Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 23 juillet 2015, ROJ STSJAD 204/2015
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 23 juillet 2015, recours n° 45/2015, ROJ STSJAD 204/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:204 (Lire sur source officielle). (La référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte.)
Faits et procédure
La requérante, Mme Manzanares, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion ordonnée par le ministre de la Justice et de l'Intérieur le 5 septembre 2014. Par résolution du 19 novembre 2014, le Govern d'Andorre (M.I. Govern) rejeta le recours d'alçada formé contre cette mesure. L'intéressée saisit alors le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 25 mars 2015, accueillit sa demande et annula la décision administrative.
Le Govern interjeta appel le 13 avril 2015, mais sans y exposer les motifs de sa demande. Le Batlle accorda un délai de cinq jours pour corriger ce défaut. La requérante forma un recours en reposition contre cette ordonnance, qui fut rejeté le 12 mai 2015. Dans son mémoire en réponse, elle soutint que l'appel était irrecevable faute de motivation.
La Sala Administrativa a été saisie du recours d'appel, enregistré sous le rouleau TSJA-0000045/2015 et le protocole n° 1700022/2014. Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet. La composition complète n'est pas reproduite dans le présent commentaire.
Question de droit
La décision pose une double question.
Sur la recevabilité, il s'agissait de déterminer si l'absence de motivation de l'acte d'appel, suivie d'une invitation à régulariser, emportait l'irrecevabilité du recours. Le Tribunal s'appuie sur les articles 159 et 160 de la loi 9/2012 modifiant la loi qualifiée sur l'immigration, ainsi que sur l'article 40 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale, qui organise la régularisation des requêtes défect