Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juillet 2015, STSJAD 208/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:208)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juillet 2015, STSJAD 208/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:208) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans la décision elle-même (numéro de rôle TSJA-0000009/2015, numéro de protocole 2000051/2014, identifiant ECLI).

Faits et procédure

La société Manzanares, qui exerce l'activité de transporteur, a acheminé vers la Principauté des marchandises dont 90 colis n'avaient pas été mentionnés dans la déclaration d'importation. Cette déclaration avait été établie par l'agence de douane TDP SL, en qualité de déclarant. Par résolution du 11 juillet 2012, l'Administration a infligé à TDP SL une sanction de 19 018,70 euros pour infraction d'importation sans déclaration, au sens de l'article 248.1.a) du Codi de Duana. Le recours d'alçada formé contre cette résolution a été rejeté le 30 avril 2014.

Manzanares a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande d'annulation de ces décisions. Par jugement du 9 janvier 2015, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande, au motif que la société transporteuse ne disposait pas de la qualité pour agir (legitimació activa) contre une sanction infligée à un tiers.

Manzanares a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, qu'ayant acquitté le montant de la sanction, elle avait un intérêt légitime à en contester la régularité ; d'autre part, que les 90 colis avaient été omis par erreur et que le conducteur avait spontanément signalé l'omission aux agents de douane, de sorte qu'aucun droit n'aurait été éludé. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'appel, soutenant que la sanction visait l'agence en sa qualité de déclarant, chargée des vérifications sur le contenu déclaré, et que l'omission n'avait jamais fait l'objet d'une déclaration spontanée. L'affaire a été jugée sur conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par cette procédure.

Question de droit

La décision soulève deux questions successives.

Première question : une société transporteuse, qui n'est pas destinataire d'une sanction douanière infligée à une agence de douane, mais qui en a acquitté le montant, dispose-t-elle d'un intérêt à agir suffisant au sens de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal ?

Seconde question, subsidiaire : l'infraction d'importation sans déclaration est-elle caractérisée, ou la rectification spontanée de l'omission permet-elle d'écarter la responsabilité ?

Solution et dispositif

Sur la légitimation, le Tribunal écarte le raisonnement du premier juge. Il rappelle la jurisprudence de la Sala, selon laquelle la légitimation appartient aux personnes ayant un intérêt direct à l'annulation de l'acte, intérêt qui existe lorsque le particulier obtient un bénéfice ou évite un préjudice par la déclaration d'invalidité. Il pose en principe que seul le destinataire d'une sanction a, en règle générale, qualité pour la contester, les effets de celle-