Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2015, n° 93/2015

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2015, n° ATSJAD 93/2015, recours n° A040/15 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre de la rupture d'une relation sentimentale entre Mme Ayuso et M. Canyellas, débutée le 11 septembre 2010 et ayant pris fin au mois de juillet 2014. De cette union est issu un enfant, Tur., né le 2 avril 2013, dont la filiation paternelle à l'égard de M. Canyellas a été établie à la suite d'un test de paternité sollicité par ce dernier pendant la grossesse. À compter du mois de juillet 2012, le couple partageait un domicile commun situé dans la principauté d'Andorre (la ville précise n'étant pas mentionnée dans la décision).

Selon les énonciations de la demanderesse, la vie commune a été émaillée de tensions significatives et d'épisodes conflictuels. Mme Ayuso, exerçant la profession d'infirmière de bloc opératoire soumise à un horaire continu de huit heures quotidiennes (de 08h00 à 16h00), a soutenu que le défendeur présentait un comportement impulsif et agressif. Elle a affirmé avoir fait l'objet d'insultes et de bousculades physiques récurrentes, survenues en présence des deux autres enfants issus d'une précédente union de la mère. Ces deux enfants faisaient d'ailleurs l'objet d'un suivi psychologique destiné à traiter les répercussions des événements vécus au sein du foyer. Sur le plan économique, la demanderesse faisait valoir que M. Canyellas était dépourvu d'emploi salarié au moins depuis l'année 2011, de sorte qu'elle assumait seule la charge financière du ménage. Elle exposait en outre qu'au cours d'une dispute survenue pendant sa grossesse, elle avait subi une menace d'avortement. Mme Ayuso indiquait également que M. Canyellas avait admis une accoutumance aux stupéfiants couplée à des emportements violents, ce qui l'avait conduite à entamer une prise en charge psychologique personnelle, laquelle avait abouti à une orientation vers l'Équipe d'Attention aux Enfants et Adolescents (EAI), cadre institutionnel qui lui avait permis de consommer la rupture du couple.

S'agissant de l'organisation quotidienne du jeune enfant Tur., celui-ci fréquentait la crèche EB. La mère reprochait au père de perturber le rythme de l'enfant en venant le chercher de manière imprévisible pour le ramener tardivement, sans concertation préalable. Toutefois, postérieurement à la séparation intervenue en juillet 2014, les parties avaient mis en place un modus vivendi prévoyant un droit de visite au bénéfice du père à raison d'une journée par semaine et d'un week-end sur deux, le père s'acquittant en outre spontanément d'une contribution mensuelle de 300 euros pour l'entretien de son fils.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 7 novembre 2014, Mme Ayuso a introduit une demande civile devant la juridiction de première instance (la Batllia d'Andorra). Elle sollicitait :

• Qu'il ne soit pas statué sur l'attribution du domicile familial ;
• L'attribution exclusive de la garde de l'enfant mineur (guarda i custòdia) à la mère, l'autorité parentale (pàtria potestat) demeurant exercée conjointement par les deux parents ;
• La fixation d'un droit de visite et d'hébergement au profit du père limité au mercredi de 17h00 à 20h00, avec obligation pour le grand-père paternel de ramener l'enfant au domicile maternel, ainsi qu'un week-end sur deux (du vendredi à la sortie de l'école ou 17h00 jusqu'au dimanche à 20h00, avec la même obligation de retour assurée par l'aïeul paternel), outre une répartition par périodes des vacances scolaires ;
• La condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire de 450 euros par mois au titre de l'entretien de l'enfant, payable dans les sept premiers jours de chaque mois, la prise en charge par moitié des dépenses extraordinaires, ainsi que le versement annuel au mois de janvier d'une somme de 60 euros au titre de l'assurance complémentaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).

Le 21 novembre 2014, s'est tenue l'audience de conciliation en présence du ministère public (Ministeri Fiscal). Lors de cette audience, M. Canyellas a marqué son accord sur l'absence de décision relative au domicile conjugal et sur le maintien de l'autorité parentale conjointe. En revanche, un désaccord persistant s'est manifesté sur les modalités de garde : le père a sollicité à titre principal l'instauration d'une garde partagée (guarda compartida) et, à titre subsidiaire, un droit de visite et d'hébergement élargi comprenant un week-end sur deux ainsi qu'un accueil en milieu de semaine du mardi après-midi au jeudi matin, l'enfant étant récupéré et reconduit directement à la crèche. Sur le plan financier, invoquant l'absence de revenus tirés d'un travail salarié, il a proposé de maintenir la pension alimentaire à la somme de 300 euros par mois.

Par conclusions en réponse et demande reconventionnelle formalisées lors de la même audience, M. Canyellas a expressément requis le prononcé de mesures provisoires d'urgence (mesures provisionalíssimes) conformes à ses prétentions subsidiaires pour le milieu de semaine, les week-ends et les vacances scolaires (partage par moitiés des vacances, et pour Noël, première moitié avec le père, seconde avec la mère). De son côté, le ministère public a indiqué ne pas s'opposer à une garde partagée ou à un droit de visite élargi en faveur du père, sous réserve des éléments de preuve à intervenir, tout en préconisant, au titre des mesures provisoires d'urgence, un régime qui ne restreigne pas les droits des parents de maintenir le lien avec le mineur.

Par ordonnance (Aute) en date du 27 novembre 2014, le juge de première instance (l'Honorable Batlle) a statué sur le fondement de l'article 63, paragraphe 6, de la loi qualifiée sur le mariage (Llei qualificada del matrimoni - LQM) du 30 juin 1995 (modifiée par la loi 3/2012 du 19 avril). Le magistrat a :

• Dit n'y avoir lieu à statuer sur le domicile familial ;
• Maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
• Confié la garde de l'enfant mineur à la mère ;
• Fixé au bénéfice du père un droit de visite élargi du mardi après-midi (17h00) jusqu'au jeudi matin (10h00), avec prise en charge et retour à la crèche ou au domicile maternel, ainsi qu'un week-end sur deux (du vendredi 17h00 au dimanche 19h00), tout en rejetant la demande de la mère tendant à contraindre le grand-père paternel à effectuer les trajets ;
• Fixé pour les vacances d'été une alternance par semaines et non par quinzaines eu égard au jeune âge de Tur. ;
• Condamné le père au versement d'une pension alimentaire mensuelle de 300 euros, payable dans les cinq premiers jours du mois, indexée sur l'indice des prix à la consommation fixé par le gouvernement d'Andorre, avec partage par moitié des dépenses extraordinaires ;
• Réservé la charge des dépens jusqu'au jugement au fond.

Mme Ayuso a interjeté appel contre cette ordonnance, limitant sa contestation à deux dispositions : l'ampleur du droit de visite en milieu de semaine et le quantum de la pension alimentaire.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel interjeté devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulevait plusieurs interrogations techniques portant sur le régime des mesures provisoires et urgentes dans les litiges familiaux post-rupture :

1. Dans quelle mesure le juge saisi d'une demande de mesures provisoires immédiates (mesures provisionalíssimes régies par l'article 63 LQM) peut-il accorder un droit de visite et d'hébergement élargi en milieu de semaine (incluant deux nuitées consécutives) au profit d'un père sans emploi, alors même que la mère fait état d'antécédents d'agressivité, de toxicomanie et de conflits domestiques, mais que ces allégations ne sont étayées par aucune mesure judiciaire de protection ou condamnation pénale et qu'elles restent à prouver au fond ?
2. Le juge civil peut-il, à la demande d'un des parents, imposer à un tiers à l'instance – en l'occurrence l'aïeul paternel – une obligation juridique de prise en charge et de retour de l'enfant lors de l'exercice du droit de visite ?
3. Les modalités de fixation provisoire d'une créance alimentaire d'entretien au bénéfice d'un enfant en bas âge doivent-elles être alignées sur les contributions volontaires antérieures et la situation d'inactivité professionnelle du débiteur, dans l'attente de l'instruction contradictoire sur les besoins chiffrés de l'enfant et l'évolution des ressources du père ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, sous la plume de la magistrate rapporteure Fátima Ramírez Souto, confirme point par point l'ordonnance du premier juge et rejette l'appel de la mère, en articulant sa motivation autour de trois axes directeurs :

1. La nature et la portée procédurale des mesures provisoires d'urgence

La cour rappelle à titre liminaire la spécificité de la phase procédurale : il s'agit d'un stade initial du litige, régi par l'article 63 de la loi qualifiée sur le mariage, ayant pour objet de régir de manière immédiate et préventive les aspects les plus indispensables du conflit de séparation. Dès lors, le juge doit statuer in limine litis, sans pouvoir attendre le plein déploiement des offres de preuve formulées par les parties. En se fondant expressément sur sa jurisprudence antérieure (arrêt STJC 036/14 du 30 juin 2014), la juridiction d'appel souligne que les arbitrages rendus à titre provisoire ne préjugent aucunement de ce qui sera tranché ultérieurement au fond, en pleine connaissance de cause (amb coneixement de causa i de plenitud del debat processal).

2. L'adéquation du droit de visite élargi à l'intérêt supérieur du très jeune enfant

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