ATSJAD 94/2015 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2015)

Décision commentée : ATSJAD 94/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:94A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux, mariés civilement à La Massana le 27 avril 2012, ont eu une fille, née en 2004 et âgée de dix ans à la date de la demande. Leur séparation de fait est intervenue en juillet 2014. Les parents avaient convenu verbalement que la garde de l'enfant serait confiée à la mère, en raison de la profession du père, qui impliquait de fréquents déplacements. Le 10 septembre 2014, le père a néanmoins conduit l'enfant à Barcelone, invoquant des menaces proférées par une personne inconnue à l'encontre de la famille.

Le 14 octobre 2014, la mère a saisi la Batllia d'une demande de mesures provisionnelles fondée sur l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, aux fins d'obtenir l'attribution du domicile familial, l'exercice de l'autorité parentale, la garde de l'enfant, le retour immédiat de celle-ci en Principauté, un droit de visite, une pension alimentaire et la contribution aux dépenses extraordinaires. Le père s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à l'attribution du domicile familial, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et à la garde de l'enfant. La comparution personnelle des parties, en présence du ministère public, n'a pas abouti à un accord. Des preuves ont été administrées, puis les parties ont conclu.

Par un Aute du 13 janvier 2015, la juge de la Batllia a prononcé la séparation des époux. Elle a attribué à la mère la jouissance du domicile familial, confié l'exercice conjoint de l'autorité parentale, et accordé la garde de l'enfant au père. Elle a organisé un droit de visite au profit de la mère, fixé une pension alimentaire de 200 euros à la charge de la mère, réparti à 75 % / 25 % les dépenses extraordinaires, et mis à la charge du père la mensualité de l'emprunt hypothécaire grevant le domicile familial. Les deux parents ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a rejeté les deux recours et confirmé intégralement l'Aute.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, en substance, celle de savoir si les mesures provisionnelles prises au début d'une procédure matrimoniale doivent être réformées en appel lorsque les deux parents les contestent. Cette question se décline en plusieurs points : le maintien de la résidence de l'enfant à Barcelone, l'attribution du domicile familial, la prise en charge des mensualités de l'emprunt hypothécaire, la répartition des dépenses extraordinaires et le montant de la pension alimentaire.

La juridiction devait donc déterminer le standard d'appréciation applicable à des mesures provisoires, et notamment le rôle de l'intérêt supérieur de l'enfant à ce stade de la procédure.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette les deux appels. Elle rappelle d'abord le caractère spécifique de la procédure : le juge doit statuer à un moment où le débat probatoire n'est pas encore développé, de sorte que la décision « pretén amb caràcter provisional i immediat regular els aspectes més imprescindibles del conflicte ». Elle ajoute que cette décision « no ha de condicionar allò que, posteriorment i amb coneixement de causa i de