ATSJAD 116/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:116A)

Décision commentée : ATSJAD 116/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:116A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande du 27 janvier 2012, Mme Pina a saisi la juridiction du travail andorrane à l'encontre de M. Sancho, son ancien employeur. Elle réclamait une indemnité pour licenciement injustifié, diverses créances salariales, intérêts légaux, la déclaration et le versement de cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), ainsi que les dépens. Le défendeur contestait le bien-fondé de la demande et soutenait que le licenciement était justifié.

Par sentence du 18 septembre 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a substantiellement fait droit à la demande et condamné M. Sancho au paiement de 29 068,98 euros nets, assortis d'intérêts légaux, ainsi qu'à la déclaration et au versement de 30 760,83 euros bruts auprès de la CASS. La sentence a mis les dépens à sa charge.

M. Sancho a interjeté appel. Par sentence du 27 avril 2015, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement de première instance.

Le 28 mai 2015, le même défendeur a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de la procédure) tendant à l'annulation de cette sentence d'appel et à la reprise de la procédure à un stade antérieur, afin qu'une nouvelle décision soit rendue sans atteinte à ses droits fondamentaux. La demanderesse initiale a conclu au rejet de l'incident, avec condamnation de son auteur aux dépens.

La décision commentée est un aute (décision de nature interlocutoire) rendu le 30 juillet 2015 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec les magistrats MM. Vincent Anière (rapporteur) et Carles Cruz Moratones. Le fondement procédural précis de l'incident de nullité n'est pas exposé dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

L'incident soulevait, en substance, une question de droit processuel et constitutionnel : une décision de justice peut-elle être annulée au motif qu'elle aurait méconnu, en appel, le droit à la juridiction, le droit à un procès équitable, l'égalité des armes, le droit à une décision motivée et le droit à un tribunal impartial ?

Le demandeur à l'incident articulait trois griefs :

1. Le refus de mesures probatoires. La cour aurait refusé d'ordonner la production de preuves utiles à sa défense, en particulier une preuve documentaire privée portant sur des paiements allégués, ainsi qu'une nouvelle sommation (« requerimiento ») adressée à un témoin, ce qui l'aurait placé en situation d'indéfense.

2. La contradiction entre décisions. Un aute du 26 janvier 2015 rejetant des preuves serait incompatible avec la sentence, qui affirmait que les preuves avaient été suffisamment administrées. Un autre aute, rendu dans