ATSJAD 129/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:129A)

Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 3 septembre 2015, recours A134/15 (TSJC 134/2015), ROJ ATSJAD 129/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:129A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux créanciers, les Srs Vaquero i Pera, ont introduit une action en recouvrement de créance contre la société anonyme V, SA. Ils réclamaient respectivement 144 653 euros et 23 001 euros, outre intérêts et dépens. La société défenderesse a répondu à la demande le 12 octobre 2011.

Par une décision du Tribunal de batlles du 18 février 2015, la procédure a été maintenue en suspens, le dossier a été classé, il a été donné acte d'un écrit des demandeurs à la défenderesse, et la question des dépens a été réservée à la décision mettant fin à l'instance.

Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutiennent, en premier lieu, qu'environ deux ans se sont écoulés entre l'ouverture de la procédure de faillite (Aute du 11 septembre 2009, selon leurs allégations) et l'introduction de leur demande, et que la cause de suspension n'a été invoquée qu'au stade des conclusions. En second lieu, ils font valoir que l'action tend au paiement de l'intégralité des sommes déposées, la gestion étant elle-même contestée, et qu'un Aute du Batlle daté du 3 octobre 2008 (la décision indique aussi la date du 4 octobre 2008) ouvre aux clients la voie civile pour faire déclarer la responsabilité liée à la tenue des comptes et à la gestion.

La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia est saisie de ce recours. L'intimée sollicite la confirmation de la décision de première instance et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Question de droit

La question posée à la Cour était double. Il s'agissait de savoir, d'une part, si la cause de suspension tirée de l'existence d'une procédure collective ouverte contre le débiteur peut être invoquée utilement au stade des conclusions, et, d'autre part, si l'exercice d'actions individuelles par les créanciers est compatible avec la suspension des procédures déclaratives et exécutoires tant que dure la procédure concursale, en particulier au regard de l'Aute invoqué par l'appelant.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'ensemble des moyens. Sur le premier, elle retient que le caractère tardif de l'invocation de la cause de suspension, si elle a pu retarder la décision de suspension, n'entraîne pas la nullité des actes accomplis jusqu'alors, et qu'elle ne fait pas obstacle à ce que la suspension soit prononcée à un stade ultérieur. Sur le second, elle juge que la possibilité, pour les créanciers, d'exercer des actions individuelles en défense de leurs droits subjectifs « s'ha d'acomodar » avec la doctrine de la Sala, fixée notamment dans les Autes des 27 mars 2008 et 9 octobre