Juridiction andorrane, — (ATSJAD 130/2015)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 130/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:130A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure d'expulsion régie par la loi andorrane sur les baux de biens urbains (LAFU). Le bailleur, M. Manzanares, avait engagé une action en expulsion et en paiement de loyers contre la société « X, SL » et contre MM. Lluís et Criado. Le dossier de première instance porte le numéro 4900052/2014 ; la procédure d'appel est enregistrée sous le numéro A140/15 (TSJC 140/2015).

Une première procédure opposait déjà les mêmes parties pour le même motif (expédient B-1485-6/2013). Selon la décision, la consignation des loyers dus, et donc l'enervation de l'action, est intervenue le 18 décembre 2013, ainsi que le constate l'Aute du 29 janvier 2014 (folios 38-40).

Dans la présente instance, M. Lluís a consigné le montant des loyers réclamés, soit 29 350 EUR, le jour prévu pour répondre à la demande, c'est-à-dire le 15 janvier 2015, et a sollicité l'enervation de l'action (folio 51). Le demandeur s'y est opposé. Par Aute du 3 février 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a refusé l'enervation, au motif qu'un délai inférieur à un an séparait l'Aute du 29 janvier 2014, qui avait donné lieu à la précédente enervation, de la consignation actuelle. Il a en outre mis à la charge du demandeur à l'incident les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

M. Lluís a interjeté appel. Il soutenait que la première enervation remontait au 18 décembre 2013, que l'intervalle avec la seconde était de un an et vingt-huit jours, et que la comparaison des dates des autes (un an et cinq jours) conduisait au même résultat. Il demandait la révocation de la décision de première instance, la reconnaissance de la validité de son enervation et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.

Le mag