ATSJAD 134/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015)

Décision commentée : ATSJAD 134/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:134A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015, recours A191/15) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 14 avril 2015, le Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande de Mme Sainz tendant au bénéfice de la justice gratuite et a ordonné l'archivage des actuations. Le aute est une décision interlocutoire, rendue dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària (juridiction gracieuse).

Mme Sainz a interjeté appel. Par écrit enregistré le 19 juin 2015, elle a conclu à la révocation de la décision de première instance. Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy ; la formation comprend également Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.

Le premier juge avait fondé son refus sur la comparaison entre les revenus de la demanderesse et un seuil de référence. Selon la décision, celui-ci, établi en application de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), réformée par la Llei 16/2014, et de l'article 19.1 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada, correspond au salari minimum interprofessionnel majoré de 70 %, soit 19 624,80 euros. Les revenus bruts annuels de la requérante s'élevaient à 23 880 euros, supérieurs à ce seuil.

L'appelante formulait trois griefs : (i) l'âge de sa fille, qu'elle indiquait être de quinze ans et non de seize ; (ii) l'affectation d'un véhicule BMW, figurant à son patrimoine, au paiement d'une dette ; (iii) le montant des cotisations versées à la CASS, qu'elle estimait représenter son cotisation en tant qu'indépendante et