ATSJAD Andorra, 3 septembre 2015 (ROJ : ATSJAD 135/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:135A)
Décision commentée : ATSJAD Andorra, 3 septembre 2015, ROJ ATSJAD 135/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:135A, recours A192/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 13 avril 2015, M. Salas a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Le lendemain, 14 avril 2015, le Batlle (juge de première instance) a rendu un Aute, c'est-à-dire une décision de forme ordonnancée, rejetant cette demande. Le motif retenu était l'absence de preuve d'une insuffisance de ressources : les revenus du requérant dépassaient, selon le premier juge, 170 % du salaire minimum interprofessionnel.
M. Salas a interjeté appel. Il soutient que sa famille se compose de son épouse et d'une fille de quinze ans. Il expose qu'il exerce une activité indépendante à travers un bar, qu'il a dû fermer, et que ses revenus réels s'élèvent à 1 350 euros mensuels. Il relève également que l'assiette de cotisation retenue auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane) ne correspond pas à ses revenus effectifs avant la fermeture, et qu'elle a même été réduite à partir de 2015. Il demande la révocation de l'Aute et l'admission de sa demande fondée sur son insolvabilité.
Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), M. Vincent Anière et M. Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur). Le dossier est enregistré sous le numéro TSJC 192/2015, avec pour origine le dossier 4000114/2015. La décision relève de la juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària).
Question de droit
La Cour devait déterminer si les éléments produits établissaient que le requérant se trouvait dans une situation économique désavant