ATSJAD 139/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015)

Décision commentée : ATSJAD 139/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:139A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un arrêt du 5 février 2015, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par la représentation processuelle de M^me^ Alcalá contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles le 2 septembre 2014. Elle a confirmé ce jugement en intégralité et mis à la charge de l'appelante l'ensemble des dépens de l'instance d'appel, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Postérieurement, le Tribunal de Batlles a rendu un aute le 10 juin 2015 rectifiant une erreur matérielle affectant son jugement du 2 septembre 2014. Cette rectification portait sur la date du décès de l'usufruitier, M. Gaya, fixée à l'année 2006 et non plus à 2007 comme l'indiquait initialement la décision.

Sur ce fondement, la représentation processuelle de M. Guerrero et M^me^ Carranza a formé une requête en éclaircissement (petició d'aclariment) contre l'arrêt du 5 février 2015. Elle soutenait que la rectification opérée en première instance devait entraîner, par voie de conséquence, la rectification de l'arrêt d'appel qui avait confirmé le jugement initial. La décision commentée, rendue sous la forme d'un aute et désignée sous le rôle A352/14 (TSJC 352/2014), statue sur cette requête. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones, et la formation comprenait également MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.

(Le texte fourni ne précise pas la nature précise des parties au litige initial, ni le fondement procédural exact de la requête au regard de la législation andorrane.)

Question de droit

La décision pose deux questions distinctes.

La première est d'ordre procédural : la requête en éclaircissement est-elle recevable alors que ni la Llei Qualificada de la Justícia ni la Llei Transitòria de Procediments Judicials ne la régissent expressément ? Le Tribunal rappelle que cette voie de recours, de création jurisprudentielle, est admise depuis plusieurs décisions antérieures (ATSJC des 17 décembre 2013, 28 novembre 2013 et 16 septembre 2010, citées dans le texte), afin de « clarifier un concept obscur, suppléer toute omission sur des points discutés dans