TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute du 10 septembre 2015 : ROJ ATSJAD 143/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:143A)
Décision commentée : ATSJAD 143/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:143A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 16 juin 2015, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJ) a statué sur l'appel formé par Galan contre un aute du 19 novembre 2014 rendu en première instance. Elle a estimé cet appel, ordonné la poursuite de la procédure et réservé l'examen des autres exceptions soulevées par la partie défenderesse, à savoir le défaut de litisconsortium passif nécessaire et, subsidiairement, l'appel en garantie. Elle a mis les dépens de l'incident à la charge de la partie défenderesse.
Par la suite, la représentation processale de Bueno a formé une demande d'aclariment (clarification) contre cette décision. Le litige au fond n'est pas décrit dans la décision commentée, et l'identité complète des parties, ainsi que le contenu de l'aute de première instance, ne sont pas précisés dans le texte (non précisé dans la décision).
Le recours est enregistré sous le numéro A447/14 (origine 3100045/2014). La décision a été rendue par la Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec les magistrats Carles Cruz Moratones et Vincent Anièré. La magistrate rapporteure est Mme Fátima Ramírez Souto. Le titre officiel de la décision est « Aclariment (TSJC 447/2014) ».
Il convient de noter que le texte comporte un résumé généré automatiquement (« Resum I.A. »). Ce résumé n'a pas de valeur juridique et n'a été utilisé ici qu'à titre d'orientation, les motifs retenus étant tirés exclusivement du corps de l'aute.
Question de droit
La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision pouvait être corrigée par la voie de l'aclariment, alors que ce recours n'est pas prévu par les textes. D'autre part, il fallait déterminer si la correction demandée relevait de la simple rectification, admissible, ou d'une modification du sens de la décision, prohibée.
Sur le premier point, la Sala relève que l'aclariment n'est réglementé ni par la Llei qualificada de la justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials. Il résulte toutefois d'une jurisprudence constante du Tribunal (ATSJC des 17 décembre 2013, 28 novembre 2013 et 16 septembre 2010, cités dans l'