Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 15 septembre 2015, ROJ : ATSJAD 144/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:144A, recours A179/15 (TSJC 179/2015), origine 2000003/2014. Magistrats : Joan Manel Abril Campoy (ponent), Carles Cruz Moratones, Vincent Anière.

Faits et procédure

La société ORG_0, SA a formé, le 24 juillet 2014, une demande d'exécution d'un Aute. Une providència du 23 octobre 2014 a ouvert un incident d'exécution, puis un Aute du 29 octobre 2014 a corrigé cette providència. Le débiteur, M. Nogués, a présenté une opposition le 9 octobre 2014 portant notamment sur les honoraires et les taxes judiciaires réclamés.

Par un Aute du 16 mars 2015, le juge de première instance a statué sur l'incident. Son dispositif comportait six points :

• il n'a pas donné suite à l'incident, en déclarant prématurée la demande d'exécution ;
• il s'est déclaré incompétent pour l'opposition relative aux seuls honoraires de procurador de deuxième instance, sans préjudice d'un incident devant le Tribunal Superior de Justícia ;
• il a accepté la réduction des honoraires d'avocat à la somme de 1 211,98 euros ;
• il a subordonné la poursuite de la procédure d'exécution, une fois la décision devenue ferme, à la preuve que l'incident avait été porté devant le Tribunal Superior de Justícia ;
• il n'a prononcé aucune condamnation particulière aux dépens ;
• il a ordonné la notification.

M. Nogués a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'Aute, une réduction des honoraires d'avocat et de procurador ainsi que des taxes judiciaires, et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. La société demanderesse concluait à la confirmation de la décision attaquée, à l'incompétence du Tribunal de Batlles pour les honoraires de procurador de deuxième instance, à l'acceptation de la réduction des honoraires d'avocat et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

Le fond du litige tient à la répartition des honoraires entre première et deuxième instance. La demande d'exécution réclamait des honoraires d'avocat de première instance pour 3 165,31 euros et des honoraires de procurador pour 244,24 euros, sans préciser leur instance d'origine. La minute jointe, pièce n° 3, révélait que, à l'exception des deux derniers actes, les prestations relevaient de la première instance. Dans ses conclusions sur l'incident, la partie exécutante a reconnu cette erreur et ramené les honoraires de procurador de première instance à 196,24 euros.

Question de droit

Le recours soulevait deux questions connexes.

La première porte sur la nature de l'Aute du 16 mars 2015. Si cette décision avait mis fin à l'incident, elle était susceptible d'un recours autonome. Si elle était interlocutoire, elle constituait une étape d'une procédure en cours, appelée à être complétée par une