STSJAD, Civil, 17 septembre 2015 (ROJ : STSJAD 241/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:241)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 septembre 2015, recours n° 201/14 (ROJ : STSJAD 241/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:241) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Farré, a introduit une action en divorce contre son époux, M. Valverde, accompagnée de mesures relatives aux enfants. Le défendeur s'est opposé à la demande et a formé une reconvention. Par jugement du 14 mai 2014, le Batlle, statuant en juge unique, a intégralement accueilli la demande principale, prononcé le divorce, ratifié les mesures paterno-filiales fixées par une décision antérieure du 9 juin 2009, rejeté la reconvention et sa demande subsidiaire, et modifié partiellement le régime de visites. Il n'a pas été fait application de la condamnation aux dépens.
M. Valverde a interjeté appel en demandant la révocation du jugement de première instance. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale. Par ordonnance du 9 octobre 2014, la Sala Civil a rejeté la demande de preuve formulée en appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de cinq griefs : la prétendue irrégularité de la demande quant au régime de visites ; le refus de la garde et de la tutelle partagées ; la demande subsidiaire d'attribution de la garde au père ; le montant de la pension alimentaire ; et, à titre de demande nouvelle, la fixation d'un préavis pour les déplacements à l'étranger. L'arrêt est rendu en langue catalane. Les textes législatifs applicables