STSJAD 242/2015 - Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 de setembre del 2015

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 de setembre del 2015, núm. 324/14, ROJ: STSJAD 242/2015 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le présent litige s'inscrit dans le cadre du règlement successoral de feu M. Porras, décédé le 26 juillet 2010. Le de cujus laissait pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Catalá – union de laquelle aucun enfant n'était issu –, ainsi que trois enfants nés de son premier mariage dissous par divorce avec Mme Caro, à savoir MM. Briones, Pla et Martin Porras.

Par acte testamentaire ouvert en date du 22 avril 2008, constituant l'expression de ses dernières volontés, le disposant avait aménagé de manière détaillée la dévolution de son patrimoine :

• l'attribution de divers prélegs au profit de ses trois enfants ;
• l'octroi de legs particuliers au bénéfice de sa seconde épouse ;
• l'institution de ses trois enfants en qualité d'héritiers universels ;
• la stipulation de substitutions vulgaires ;
• l'insertion d'une clause pénale dite cautela socini visant à prémunir l'intégrité de ses dispositions testamentaires contre d'éventuelles contestations émanant de ses héritiers réservataires ou institués.

Au titre de la clause « Quatorzième » dudit testament (disposició catorzena : « nomenament de marmessor »), le testateur avait procédé à la désignation de Mme Talavera en qualité d'exécutrice testamentaire (marmessora). À la suite du décès, cette dernière a expressément accepté sa charge par acte authentique reçu le 10 septembre 2010 par-devant Me Gomila, notaire à La Massana (Notari de les Pas/Plas).

Dès l'entame de l'accomplissement de sa mission, de vives dissensions ont émergé entre l'exécutrice testamentaire et les trois cohéritiers institués. Le différend cristallisé portait principalement sur la qualification exacte du mandat confié et sur le régime économique y afférent : Mme Talavera revendiquait le statut d'exécutrice testamentaire universelle (marmessora universal), prétendant à ce titre percevoir une rémunération équivalente à 10 % de l'ensemble de l'actif héréditaire net liquidé. À l'opposé, les cohéritiers défendeurs soutenaient que les attributions dévolues par la clause testamentaire relevaient d'une exécution purement particulière (marmessoria particular), laquelle est réputée, selon eux, s'exercer à titre gratuit, excluant ainsi tout prélèvement tarifé sur la masse successorale.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

1. L'instance initiale devant la juridiction de première instance (Tribunal de Batlles)

Par exploit introductif d'instance du 19 mars 2012, Mme Talavera, agissant en sa qualité d'exécutrice testamentaire de feu M. Porras, a assigné solidairement les trois cohéritiers – MM. Briones, Pla et Martin Porras – devant la section civile de la Batllia d'Andorra dans le cadre d'une procédure ordinaire.

Aux termes de sa demande initiale, l'actrice sollicitait du tribunal :

1. L'approbation judiciaire formelle des actes de gestion accomplis par ses soins à l'égard de la succession, assortie de l'octroi d'une quittance libératoire (quitança) et de la liquidation consécutive de sa mission ;
2. La constatation que la reddition de comptes avait été régulièrement effectuée ou, subsidiairement, que le tribunal veuille bien en recevoir le dépôt officiel ;
3. Le constat que la délivrance de la possession des biens héréditaires aux héritiers était intervenue ou, à titre subsidiaire, que ladite délivrance soit prononcée par voie judiciaire ;
4. La reconnaissance judiciaire de son droit à appréhender sa rémunération, en prélevant et en liquidant au besoin les actifs successoraux nécessaires, jusqu'à concurrence d'un montant de 785 114,19 euros, correspondant au solde d'une rétribution de 10 % calculée sur l'actif héréditaire net après déduction d'un acompte préalable déjà perçu d'un montant de 114 400 euros ;
5. La condamnation solidaire des défendeurs aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement des intérêts légaux courus à compter de la date de la contestation de la demande (contesta a la demanda).

En défense, les consorts Porras ont sollicité le débouté intégral des prétentions de l'exécutrice, arguant pour l'essentiel que la prétention pécuniaire était dépourvue de fondement légal, contraire aux principes régissant l'office d'exécuteur et manifestement inéquitable, sollicitant par ailleurs la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.

Au terme des phases de réplique et de duplique, de l'administration des preuves et du dépôt des conclusions récapitulatives – écritures au cours desquelles Mme Talavera a formulé une prétention expresse tendant à la condamnation solidaire pécuniaire directe des cohéritiers à lui payer le solde réclamé –, le Tribunal de Batlles a rendu son jugement le 14 juillet 2014.

Par cette décision, les premiers juges ont :

• accueilli partiellement la demande de Mme Talavera ;
• approuvé la gestion successorale réalisée par celle-ci en rectifiant toutefois l'évaluation de l'actif héréditaire, ramenée de 9 044 191,89 euros (chiffre figurant à l'inventaire notarié initial) à la somme de 7 075 319,61 euros, et octroyé la quittance subséquente à la demanderesse ;
• condamné solidairement les héritiers défendeurs à régler à l'exécutrice la somme de 593 131,96 euros au titre du reliquat de sa rétribution ;
• constaté la perte d'objet survenue quant à la délivrance matérielle des biens de l'hérédité en raison de l'acceptation expresse de la succession par les héritiers en cours d'instance ;
• dit n'y avoir lieu à dépens, laissant à chaque partie la charge de ses propres frais de justice.

2. L'instance d'appel devant le Tribunal Superior de Justícia

Tant les cohéritiers que l'exécutrice testamentaire ont interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 14 juillet 2014 par le Tribunal de Batlles.

a) Les moyens d'appel des cohéritiers (les consorts Briones, Pla et Martin Porras)

Au soutien de leur recours (enregistré sous le numéro d'ordre 324/14), les héritiers développaient trois moyens principaux :

• L'incongruence procédurale ultra petita : la décision de première instance encourrait la censure pour avoir condamné solidairement les héritiers au paiement direct de la somme de 593 131,96 euros, alors que l'exploit introductif d'instance sollicitait uniquement la déclaration d'un droit de prélever la rémunération par la liquidation d'actifs héréditaires. Ils soutenaient en outre qu'une telle autorisation de liquidation patrimoniale ne pouvait plus juridiquement prospérer, les héritiers ayant d'ores et déjà été investis de la possession juridique effective des biens.
• L'erreur d'appréciation de la preuve et la qualification juridique erronée du mandat : les appelants contestaient l'attribution de la qualité d'exécutrice testamentaire universelle à Mme Talavera. Selon eux, l'analyse ne pouvait se restreindre à la lettre littérale du testament mais devait s'éclairer des critères historiques, logiques et téléologiques propres à l'institution de la marmessoria. Ils alléguaient que ce sont l'étendue et la nature des prérogatives conférées par l'acte qui définissent le statut de l'exécuteur ; or, la clause quatorzième délimiterait une charge purement particulière (marmessoria particular), laquelle est par principe gratuite en droit andorran.
• La violation du droit civil andorran relatif à la détermination de la rétribution : les appelants soutenaient que le tribunal de première instance avait fait une application inexacte du droit positif en fixant la rétribution à 10 % de la valeur globale des actifs successoraux. À cet égard, ils faisaient valoir :
  1. que la juridiction inférieure s'était bornée à s'appuyer sur un extrait doctrinal isolé tiré du traité Fonaments de Dret Privat Andorrà (Vol. 4), omettant de réfuter leurs développements fondés sur le droit historique catalan – notamment le rapport émis par M. Ramirez, membre de l'Académie de jurisprudence et de législation de Catalogne, duquel il ressortirait qu'antérieurement à la compilation de 1960, le tarif de 10 % ne portait que sur les seuls fruits et revenus, et non sur le capital ou la valeur en capital des actifs ;
  2. que ni la compilation catalane de 1960 ni le Code des successions catalan moderne ne sont applicables dans l'ordre juridique de la Principauté d'Andorre ;
  3. que la doctrine académique ne saurait être assimilée à une source formelle du droit ;
  4. que la demanderesse n'avait nullement administré la preuve de l'existence d'une coutume andorrane consacrant un prélèvement tarifé de 10 % sur l'actif héréditaire net liquidé ;

b) Le moyen d'appel de l'exécutrice testamentaire (Mme Talavera)

Le recours incident formulé par Mme Talavera était circonscrit à la problématique des intérêts moratoires : elle reprochait aux premiers juges d'avoir omis de statuer sur sa prétention tendant à la condamnation des cohéritiers au versement des intérêts légaux sur les montants alloués à compter de la date du dépôt des écritures en réponse à la demande initiale.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La juridiction suprême andorrane était confrontée à plusieurs interrogations juridiques interconnectées, touchant tant au droit procédural qu'au droit civil substantiel des successions :

1. Sur le plan procédural : le juge d'instruction commet-il un excès de pouvoir juridictionnel constitutif d'un vice d'ultra petita lorsqu'il condamne personnellement les cohéritiers au règlement d'une somme d'argent au titre des émoluments de l'exécuteur testamentaire, alors que le petitum de la demande introductive visait l'autorisation d'appréhender cette créance par liquidation d'actifs héréditaires, dès lors que cette demande a été expressément requalifiée en paiement solidaire dans le dernier état des conclusions récapitulatives ?
2. Sur la qualification du mandat testamentaire : les pouvoirs et facultés assignés par le testateur dans l'acte de dernière volonté conféraient-ils à l'exécutrice la qualité d'exécutrice testamentaire universelle (marmessora universal) ou celle de simple exécutrice particulière (marmessora particular), emportant la détermination de l'onérosité ou de la gratuité présumée de sa charge ?
3. Sur l'assiette du calcul de la rémunération : en présence d'une exécution testamentaire universelle non expressément tarifée par le testament, et face au silence de la législation écrite de la Principauté d'Andorre, sur quelle assiette matérielle doit être liquidée la rémunération de 10 % dévolue à l'exécuteur ? Ce pourcentage doit-il s'imputer sur l'universalité de l'actif héréditaire net (actiu hereditari líquid) ou être strictement cantonné à la valeur