Juridiction andorrane, — (STSJAD 243/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:243)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 243/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:243) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 12 septembre 2005, la société Macias a consenti à M. Herrera un crédit garanti par une hypothèque conventionnelle, formalisée par acte notarié. Le 6 décembre 2012, la créancière a formé une demande visant à obtenir la condamnation de M. Herrera au paiement de 3 229 275,57 euros, assortis d'intérêts de retard, de commissions et de frais, ainsi que des honoraires d'avocat et d'avoué. Elle sollicitait également l'exercice de l'action hypothécaire, dirigée à la fois contre le débiteur et contre les autres défendeurs, qualifiés d'ayants droit du défunt constituant de la garantie. Le texte ne précise pas l'exacte chaîne de dévolution successorale.

Par jugement du 7 novembre 2014, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a :

• condamné M. Herrera au paiement de la dette résultant du crédit, le montant devant être déterminé en phase d'exécution, en appliquant les intérêts rémunératoires convenus pour la seconde phase à compter du 30 septembre 2008 ;
• absous les codéfendeurs ;
• déclaré nulle la clause troisième du contrat de crédit, pour indétermination, déséquilibre et disproportion ;
• prévu, à défaut de paiement dans le délai fixé après liquidation, la mise en œuvre du ius distrahendi de la garantie immobilière ;
• ne statué pas sur les dépens.

Les deux parties ont relevé appel. La société Macias demandait la révocation de la décision de première instance et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. M. Herrera sollicitait la révocation partielle, en soutenant que les intérêts devaient être ceux convenus pour chaque phase du prêt et non ceux d'un découvert dont le taux était fixé unilatéralement par la banque.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 446/2014, origine 2100358/2013), présidée par M. Joan Manel Abril Camp