STSJAD 256/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:256)
Décision commentée : STSJAD 256/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 octobre 2015, recours n° 42/2015 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.
Faits et procédure
La société Pino a participé à un concurs national organisé par le Gouvernement d'Andorre en vue de contracter des entreprises de transport public de voyageurs par route, pour le service de transport scolaire de l'année 2013-2014. Le cahier des clauses administratives et économiques (apartat 5.4.1) répartissait les véhicules en catégories selon le nombre de places destinées aux passagers : la catégorie 4ª regroupait les véhicules disposant de 34 à 43 places, la catégorie 5ª ceux en disposant de plus de 44.
Dans la liste de véhicules présentée dans le sobre A (apartat 5.3), l'entreprise indiquait pour le véhicule litigieux un total de 44 places, dont une place de conducteur, aucune place de guide-accompagnateur et 43 places pour les passagers. La carte de transport jointe mentionnait toutefois 45 places au total. L'Administration s'est fondée sur ce document, a déduit la place du conducteur et a retenu 44 places pour les passagers, ce qui a conduit à classer le véhicule en 5ª catégorie. Ce n'est qu'après l'adjudication qu'une nouvelle carte de transport, faisant apparaître 44 places au total dont 43 pour les passagers, a été produite.
Par des résolutions des 3 juillet et 4 septembre 2013, le classement en 5ª catégorie a été maintenu, la seconde rejetant le recours de reposición. La société a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 1er avril 2015, a annulé les actes attaqués et le classement en 5ª catégorie, mais a rejeté les autres prétentions, notamment la reclassification en 4ª catégorie et l'indemnisation. Seule la société a interjeté appel. Le Gouvernement, sans former appel, s'est opposé au recours.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- Dans quelle mesure l'annulation d'un acte de classement entraîne-t-elle, pour le juge d'appel, l'obligation de procéder à la reclassification du véhicule, alors que la première instance n'avait pas prononcé cette mesure et que l'Administration n'avait pas interjeté appel ?
- Cette reclassification peut-elle être assortie d'un effet rétroactif ?
- La responsabilité patrimoniale de l'Administ