Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2015 (ROJ STSJAD 331/2015)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ECLI:AD:TSJADAD:2015:331 ; ROJ STSJAD 331/2015) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète. La désignation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ECLI et ROJ). Le numéro de recours est 183/15 et le numéro d'origine est TSJC 183/2015.

Faits et procédure

Les faits pertinents, tels qu'ils ressortent de la décision, concernent un litige de séparation de corps (« separació matrimonial ») entre Mme Soriano et M. Plaza. La demande fut introduite le 20 février 2014 par Mme Soriano, qui mettait les dépens à la charge de son conjoint. M. Plaza acquiesça à la séparation mais contesta les autres prétentions.

Par sentence du 10 mars 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle (juge de première instance) prononça la séparation à effets civils, dispensa les époux du devoir de cohabitation et dissolut le régime matrimonial. Il attribua l'usage du domicile conjugal, situé à Escaldes-Engordany, ainsi que trois unités annexes (deux parkings et un débarras), par périodes annuelles alternatives débutant par Mme Soriano. Il rejeta la demande de pension compensatoire et ne statua pas sur les dépens.

Mme Soriano interjeta appel en demandant la révocation partielle de la décision. Elle sollicitait l'attribution exclusive du domicile, une pension compensatoire et la condamnation de M. Plaza aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de trois griefs : l'attribution alternée du domicile, l'absence de pension compensatoire et la non-imposition des dépens de première instance (fondements, deuxième considérant).

Les dates de l'union (vie commune en 1999, mariage le 21 janvier 2012) figurent dans la décision, mais l'âge précis de l'appelante est non précisé dans la décision (le texte comporte une lacune à cet endroit).

Question de droit

La cour devait trancher trois questions distinctes :

1. Le juge peut-il attribuer en exclusivité à l'un des époux l'usage du domicile conjugal, au regard de l'article 56 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) du 30 juin 1995, alors que l'appelante invoquait la charge d'une fille majeure issue d'un mariage antérieur ?
2. Quelles sont les conditions d'octroi et de durée d'une pension compensatoire au sens de l'article 57 LQM ?
3. Les dépens de l'instance d'appel doivent-ils être mis à la charge de l'une des parties ?

Solution et dispositif

Sur le domicile conjugal (troisième considérant). La cour écarte le grief. Elle retient que la charge d'une fille majeure issue d'un autre mariage ne constitue pas, en l'espèce, le besoin de disposer en exclusivité du logement au sens de l'article 56 LQM. Elle précise que la responsabilité envers cette fille, et l'éventuelle nécessité de l'aider financièrement, relèvent de questions « alienes a la responsabilitat del demandat » et ne sauraient conditionner l'attribution d'un bien dont M. Plaza est également propriétaire. La décision de première instance est ratifiée. La cour relève que cette solution pourra conduire à la vente ou à la location du bien, afin que les deux copropriétaires en perçoivent un rendement.

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