Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 341/2015)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 341/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:341) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le demandeur, M. Álvarez, réclamait à la société d'assurances Palau, SA une indemnité d'au moins 13 991,96 euros, sous déduction d'une franchise de 10 % plafonnée à 1 800 euros, à la suite d'un incendie ayant affecté son véhicule automobile, une Porsche 911 Carrera-4. Selon l'expert désigné par le demandeur, le sinistre résultait d'un court-circuit fortuit dans le moteur. Le demandeur fondait sa prétention sur une police « multirisque garagiste » souscrite le 10 octobre 2007 par la société exploitant un garage, dont il était le représentant, et qui, selon lui, couvrait le véhicule à tous risques.

Par courrier du 27 septembre 2010, l'assureur a refusé sa garantie au motif que la police ne couvrait pas les véhicules appartenant à l'assuré.

Par jugement du 18 mars 2015, le Tribunal de batlles (section civile) a débouté M. Álvarez de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamné aux dépens. Le demandeur a interjeté appel, sollicitant la révocation intégrale du jugement et la condamnation de l'assureur. L'assureur a conclu à la confirmation.

La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Vincent Anière (magistrat rapporteur), Carles Cruz Moratones et Joan Manel Abril Campoy, a rendu sa sentence le 27 octobre 2015 (recours n° 181/15).

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était de déterminer si le véhicule litigieux était couvert par la police multirisque garagiste, alors que les conditions particulières de cette police excluaient expressément « les dommages subis par les véhicules propres de l'assuré ». Plus précisément, il s'agissait de savoir si les éléments invoqués par le demandeur permettaient :

1. de démontrer, au titre de l'appréciation des preuves, que le véhicule était assuré à tous risques ;
2. de faire jouer contre l'assureur la doctrine des actes propres (venire contra factum proprium), en raison de comportements allégués de la compagnie (certificats, paiements de sinistres sur