ATSJAD 182/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2015)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2015, ROJ ATSJAD 182/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:182A (la référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, elle a été complétée d'après le texte de la décision) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société bancaire Soriano avait introduit une action en paiement dans le cadre d'une procédure ordinaire (n° 1100129/2012) contre plusieurs défendeurs, dont les Srs Roda, Galan, Daza, Vall et Bonet. Par sentence du Tribunal de Batlles du 28 avril 2014, les Srs Daza, Vall et Roda furent condamnés solidairement au paiement de deux sommes, respectivement de 5 306 906,68 EUR et de 444 438,20 EUR, majorées des intérêts contractuellement stipulés depuis le 28 février 2013. Le jugement garantissait en outre ces montants par hypothèque sur des biens appartenant notamment à Mme Galan et à d'autres défendeurs.

Les Srs Roda et Galan interjetèrent appel. Par arrêt du 16 juin 2015, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia accueillit partiellement le recours. Elle réduisit la somme due par M. Roda à 4 393 000 EUR, et à 356 000 EUR pour chaque crédit, et prévit que les biens hypothéqués par Mme Galan ne répondraient qu'à due concurrence de ces montants. Elle ne prononça aucune condamnation aux dépens d'appel.

Soriano forma alors un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt, en sollicitant sa révocation. La décision commentée statue sur cet incident. Le magistrat rapporteur était Mme Fátima Ramírez Souto, et la formation comprenait également MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.

Le fond du litige portait sur le calcul des intérêts et des commissions réclamés par la banque. Les appelants soutenaient, depuis la contestation, ne pas savoir comment ces sommes avaient été calculées. Le Tribunal avait ordonné, per millor proveir, la production de précisions, auxquelles la banque répondit par des certifications détaillant, par trimestre, les taux appliqués, l'indice Euribor retenu et trois catégories de commissions (ouverture de crédit, dépassements et pénalité pour inexécution).

Question de droit

La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de déter