Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2015, n° 412/2015 (ROJ : STSJAD 350/2015)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2015, recours n° 412/15, ROJ : STSJAD 350/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:350 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Blasco i Blasco ont obtenu, devant le Jutjat de Primera Instància núm. 15 de Barcelone (Espagne), un jugement de divorce en date du 14 novembre 2008, prononçant la dissolution du mariage « avec toutes ses conséquences juridiques ». Les deux anciens époux ont ensuite saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté.
Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La formation de jugement était composée du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy, présidant la Sala Civil, et des magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. La décision est une sentence, rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).
Le texte ne précise pas les dates de signification du jugement espagnol, ni l'existence éventuelle de voies de recours exercées contre celui-ci en Espagne (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction espagnole satisfait aux conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, pour être déclarée exécutoire en Andorre.
Accessoirement, le tribunal devait se prononcer sur le sort des dépens de l'instance d'exequatur.
Solution et dispositif
Le tribunal relève que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions énumérées à l'article 49 précité. Il énonce, de manière synthétique, que :
- la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
- la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
- la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
- la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
- aucune fraude à la loi nationale n'est établie.
Il en déduit que le jugement du 14 novembre 2008 doit être déclaré exécutoire en Principauté d'Andorre. S'agissant des dépens, il fait application de l'usage propre à la matière, qui consiste à ne pas prononcer de condamnation particulière.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous, suivi d'une traduction fidèle en français :
« Estimar la demanda d'exequàtur dels Srs. Blasco i ENTITY_5; decretar executiva la sentència dictada el dia 14-11-2008 pel Jutjat de Primera Instància núm.15 de Barcelona (Espanya), en el procediment de divorci; Sense fer especial condemna en costes judicials. »
« Faire droit à la demande d'exequatur des époux Blasco et ENTITY_5 ; déclarer exécutoire le jugement rendu le 14-11-2008 par le Jutjat de Primera Instància núm. 15 de Barcelone (Espagne), dans la procédure de divorce ; ne pas prononcer de condamnation particulière aux dépens. »
*Note : le nom figur