ATSJAD 163/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2015

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 19 novembre 2015, ATSJAD 163/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:163A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, M. Palomo, a saisi le tribunal de première instance le 27 février 2013 d'une demande dirigée contre la société Alcalá, SL. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 21 861,11 euros bruts, correspondant à 1 106,50 euros au titre des vacances et à 24 233,36 euros au titre de la compensation économique prévue à l'article 90 du Codi de relacions laborals, sous déduction d'un acompte de 2 000 euros, avec intérêts légaux et cotisations à la CASS.

La société a opposé une exception péremptoire de prescription, fondée sur l'article 8 du même code, et a conclu subsidiairement au fond. Elle a formé une demande reconventionnelle de 468,81 euros.

Par jugement du 2 décembre 2014, le juge unipersonnel du Batlle a retenu la caducité de l'action et a accordé au demandeur, sur le fond, 698,35 euros. Les deux parties ont relevé appel. Par ordonnance du 9 avril 2015, le recours de l'employeur a été déclaré désert. Par arrêt du 23 juillet 2015, la Sala Civil a accueilli le recours du salarié, écarté la caducité et porté la condamnation à 21 861,11 euros bruts, les autres dispositions étant maintenues.

La société a alors formé, le 31 juillet 2015, un incident de nullité d'actuacions. Elle invoquait une violation du droit à un procès équitable, du droit à une décision motivée en droit et du droit à la tutelle judiciaire effective, garantis par l'article 10 de la Constitution, au motif que la juridiction aurait statué ultra petita. Elle demandait la nullité de l'arrêt, le renvoi à l'état antérieur et la suspension de l'exécution, dans l'attente de la résolution de l'incident ou d'un éventuel recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Le salarié a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la partie incidente aux dépens. La décision ne précise pas si un recours d'amparo a effectivement été introduit (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions :

1. Le fait d'accorder une « compensation économique » au titre de l'article 90 du Codi de relacions laborals, alors que le demandeur aurait selon l'employeur réclamé une « indemnisation