Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 novembre 2015 (STSJAD 271/2015)

Décision commentée : STSJAD 271/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:271, rôle TSJA-0000018/2015 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente affaire concerne la construction d'un mur de canalisation du Gran Valira, à La Riberola, sur le territoire de la commune de Sant Julià de Lòria. Les faits essentiels, tels que retracés par la juridiction, sont les suivants.

Par des résolutions de 1983 (n° 93 et n° 107) de la Junta de Veedors d'Aigua, les limites officielles du fleuve dans ce secteur ont été fixées. En 2006, la commune a autorisé la société Salamanca à réaliser des travaux (résolution n° 2166/2006), autorisation complétée par une intervention du Gouvernement (résolution n° 46745/2006) puis par une autorisation de modification du projet (résolution n° 2458/2006). Une partie des travaux a été exécutée en 2007.

En 2011, le Gouvernement a délimité par voie analytique la limite du fleuve (résolution n° 575), à la demande d'un tiers, la société Oller. Par courrier du 23 septembre 2011, il a informé la société Salamanca que le mur construit ne coïncidait pas avec la limite officielle et l'a requise de le réaligner. Les travaux, repris, ont été arrêtés par la commune le 28 novembre 2011, qui a ouvert une procédure de sanction.

Par résolution du 5 mars 2012, la commune a considéré qu'aucune infraction urbanistique ne pouvait être sanctionnée, les ouvrages ayant été réalisés conformément à la licence n° 2458/2006, et a requis les sociétés de solliciter une licence conforme aux nouvelles limites. Mme Machado a formé un recours d'alzada devant le Gouvernement, qui a laissé naître une décision implicite de rejet. Elle a alors saisi la juridiction contentieuse.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 23 janvier 2015, a partiellement fait droit à la demande de Mme Machado. Le Comú de Sant Julià de Lòria, Mme Machado ainsi que les sociétés Salas et Bernat ont interjeté appel. Le Gouvernement a également conclu dans l'instance. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a statué en appel sur la base de ces écritures.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions principales.

En premier lieu, la légalité de la résolution n° 575 de 2011, qui fixe la limite analytique du fleuve et qui constituait le fondement des demandes de régularisation, pouvait-elle être examinée dans le cadre du litige ? Les parties s'opposaient sur ce point : Mme Machado soutenait que la résolution n'avait pas été régulièrement publiée et que les limites de 1983 restaient seules en vigueur ; le Comú et les sociétés faisaient valoir que la résolution n'avait pas été contestée préalablement dans la phase administrative.

En second lieu, la juridiction devait apprécier la légalité de la décision communale du 5 mars 2012, qui écartait toute infraction urbanistique au motif que les travaux avaient été exécutés conformément à la licence, alors que la commune avait antérieurement, par courrier du 23 septembre 2011, constaté la non-conformité du mur.

Solution et dispositif

Le Tribunal a d'abord jugé, au troisième fondement de droit, que « le cadre du litige est délimité par les écritures de la procédure administrative : par conséquent, il n'est pas possible d'examiner la légalité de la résolution n° 575 de 2011, qui n'a pas fait l'objet d'un recours administratif préalable ». Il a ensuite constaté, au quatrième fondement, que des travaux de construction avaient été réalisés en contravention de la licence, la