STSJAD 275/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2015)

Décision commentée : STSJAD 275/2015, Sala Penal, 20 novembre 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:275 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 27 mai 2015, une sentence aux termes de laquelle trois prévenus étaient jugés. Le Sr Ricart était acquitté du délit majeur contre la santé publique dans sa modalité d'introduction de cocaïne destinée à la vente. Mme Moliner était condamnée, pour plusieurs infractions liées au trafic de stupéfiants et à la détention de MDMA, à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans et six mois fermes, à une amende de 3 000 euros et à une amende de 500 euros au titre de la contravention de consommation continue de haschisch, avec retenue de la circonstance aggravante de récidive. Le Sr Codina était condamné à trois ans d'emprisonnement ferme, à une amende de 2 000 euros et à une expulsion du Principat pour une durée de vingt ans.

Les faits retenus par la juridiction de premier degré tiennent à l'importation de cocaïne depuis Barcelone, le 8 avril 2014, à bord d'un véhicule appartenant au père du Sr Codina. Lors du contrôle à la frontière du Riu Runer, trois emballages de cocaïne ont été découverts dans l'habitacle, pour un poids net total d'environ 40 grammes. Le Sr Ricart accompagnait le conducteur, mais aucune participation matérielle à la substance saisie n'était établie. Le domicile de Mme Moliner a fait l'objet d'une perquisition ayant conduit à la saisie de MDMA et de matériel de pesée.

Trois recours ont été formés devant le Tribunal Superior de Justícia : celui du ministère public (Mgfc. Ministeri Fiscal), qui sollicitait la condamnation de M. Ricart comme coauteur, la qualification de l'aggravation de l'article 283.1 du Code pénal pour les faits commis au sein du local « E.S. », et un alourdissement des peines ; celui de M. Codina, qui contestait la vente dans la discothèque, invoquait la tentative plutôt que la consommation du délit d'importation et sollicitait une peine ne dépassant pas dix-huit mois fermes ; enfin la défense de Mme Moliner concluait à la confirmation du jugement. La défense de M. Ricart demandait également la confirmation de l'acquittement.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les éléments à charge réunis contre M. Ricart suffisaient à établir sa participation effective