ATSJAD 159/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:159A)
Décision commentée : ATSJAD 159/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:159A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI). La traduction française du dispositif et des passages cités est personnelle ; le texte original est en catalan.
Faits et procédure
Le Col·legi Oficial de Fisioterapeutes d'Andorra a formé une demande contre le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern). Elle tendait à la condamnation de l'Administration à procéder à des inspections dans les lieux dénoncés, afin d'identifier les personnes exerçant la fisioterapia sans l'autorisation administrative requise, et à ouvrir les procédures de sanction correspondantes.
Le Tribunal de Batlles a admis la demande et a cité, outre le Gouvernement, les personnes visées par le Col·legi. M. Conde a comparu en qualité d'adhérent et a répondu à la demande.
Par écrit du 29 janvier 2015, le Col·legi s'est désisté de sa demande à l'égard de certaines des personnes concernées. Par Aute du 6 mars 2015, le Tribunal de Batlles a déclaré clos la procédure en ce qui concerne ces personnes.
M. Conde a interjeté appel. Il soutenait qu'il n'avait pas reçu notification préalable de l'acte de désistement, ce qui l'aurait privé de la possibilité de présenter ses observations. À titre subsidiaire, il demandait la condamnation de la partie désistante aux dépens. Le Gouvernement et le Col·legi ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation intégrale de l'Aute attaqué.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Le désistement du demandeur, qui entraîne la fin de l'instance, exige-t-il que la partie défenderesse soit préalablement mise en mesure de s'y opposer, ou de présenter des observations, au regard du caractère contradictoire du procès administratif ?
- La part