ATSJAD 168/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 26 novembre 2015, ROJ ATSJAD 168/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:168A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral (recours A244/15, TSJC-244/2015, NIG 1001651/2010).

Faits et procédure

La requérante, Mme Raya, mère du mineur, a saisi le juge de première instance d'un incident d'exécution de jugement le 13 janvier 2012. Elle demandait la suspension provisoire du droit de visite dont bénéficiait le père, M. Elías, à l'égard de leur fils mineur.

Le ministère public s'est opposé à cette demande le 7 février 2012. Il a toutefois relevé que les allégations avancées n'étaient pas établies et n'a pas contesté la demande d'informations adressée aux services sociaux. Le père a formé opposition le 13 février 2012.

Par un aute du 15 avril 2015, le juge de première instance (l'Hble Batlle) a rejeté l'incident. Il a enjoint à la mère de faciliter les contacts entre l'enfant et son père, sans statuer sur les dépens.

La mère a interjeté appel. Elle a déposé ses conclusions le 3 septembre 2015 et sollicitait la révocation de la décision. Le ministère public a conclu le 21 septembre 2015 à la confirmation intégrale de la décision de première instance.

Le droit de visite avait été fixé par un jugement du 13 septembre 2011 : un week-end sur deux de 10 h à 20 h, les mercredis de 18 h à 20 h, la moitié des vacances scolaires et certaines dates désignées, en journée. L'appelante invoquait notamment des plaintes pour insultes, persécutions et menaces, ainsi qu'un jugement du 19 février 2015 condamnant le père pour une infraction mineure d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires (quatre mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, et une responsabilité civile de 18 900 euros). Le contenu précis de cette condamnation est rapporté par l'appelante, la décision ne la confirme pas en ce sens.

Question de droit

La question posée était la suivante : un juge peut-il suspendre provisoirement un droit de visite, dans le cadre d'un incident d'exécution, lorsque le parent non gardien a manqué à ses obligations alimentaires et que des plaintes ont été déposées contre lui, mais qu'aucun élément ne démontre que l'exercice de ce droit présente un risque pour le mineur ?

Plus largement, la Sala Civil devait déterminer comment articuler le critère de l'intérêt de l'enfant avec la preuve d'un danger. Elle devait aussi se prononcer sur l'attribution des dépens d'appel.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (version originale en catalan, traduction française fidèle) :

« DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Raya contra l'Aute, de data 15-04-2015, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició