TSJA, Sala Civil, 26 novembre 2015, ATSJAD 175/2015
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015, ATSJAD 175/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:175A ; recours A214/15) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans un incident d'exécution d'une sentence de séparation rendue en 2001, relatif à la prise en charge de dépenses concernant l'unique enfant commun des parties, une fille alors âgée de trois ans au moment de la séparation. La demanderesse à l'exécution, Mme Galan, réclamait le remboursement de plusieurs postes : frais de scolarité dans un établissement français, frais de transport liés à cette scolarisation, frais d'orthodontie, frais d'assistance psychologique, ainsi que le paiement d'une pension alimentaire pour le mois de juin 2013.
Par une demande d'exécution du 24 janvier 2013, puis une ordonnance du 19 novembre 2013, le juge de première instance a réclamé à M. Esteban le paiement de 250 EUR au titre de la pension alimentaire de juin 2013 et de 1 113,74 EUR au titre de dépenses extraordinaires. M. Esteban a formé un incident d'exécution (9 décembre 2013) pour s'opposer à ces sommes.
Après administration de preuves et conclusions (novembre 2014), un Aute du 10 février 2015 (la décision indique « 2014 » par erreur) a partiellement fait droit à l'incident : il a imposé le paiement de la seule pension de juin 2013 (250 EUR) et écarté les autres demandes.
Mme Sandoval, représentant la partie demanderesse, a interjeté appel en sollicitant la révocation de cet Aute et la condamnation de l'adverse partie aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.
Note : le texte désigne les parties de manière incohérente (Mme Galan comme demanderesse à l'exécution, Mme Sandoval comme appelante, M. Benítez et M. Esteban comme opposants). Le dispositif ne permet pas de lever ces divergences, que la présente fiche reproduit telles quelles.
Question de droit
La Cour devait répondre à deux questions :
- Quel est le critère de qualification d'une dépense extraordinaire d'enfant à partager entre les parents ? Plus précisément, la dépense doit-elle être imprévisible ou urgente, ou suffit-il qu'elle soit nécessaire au développement et à la formation de base de l'enfant ?
- Appliqué aux postes litigieux, lesquels relèvent de la contribution extraordinaire du parent non gardien et lesquels sont inclus dans la p