STSJAD 305/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:305), Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, 22 décembre 2015
Décision commentée : STSJAD 305/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:305 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une employée de maison, de nationalité portugaise et sans antécédents, était au service de deux personnes âgées, les époux Canales et Bermudez, à leur domicile. Selon les faits tenus pour établis par le Tribunal de Corts, elle connaissait l'emplacement de l'argent liquide, conservé dans un tiroir fermé à clé, ainsi que la cachette de la clé, sans y être autorisée. Entre octobre 2013 et son interpellation, le 1er novembre 2014, elle a ouvert ce tiroir à au moins deux reprises par semaine, pour des sommes de 100 à 200 euros, avec un minimum de 300 euros par semaine. Elle profitait pour cela de l'absence de M. Canales et de l'état de Mme Bermudez, dont la mobilité était réduite. La décision retient un total de 22 400 euros, qui n'étaient plus disponibles. Des draps appartenant aux victimes ont en outre été saisis à son domicile.
Par jugement du 27 mai 2015, le Tribunal de Corts a déclaré la prévenue coupable de délit majeur continué de vol avec usage de clés de possession illégitime, avec les circonstances aggravantes d'abus de confiance et de vulnérabilité particulière des victimes, et la circonstance atténuante de réparation du dommage. Elle a été condamnée à deux ans d'emprisonnement, dont six mois fermes et le reste avec sursis simple, la période de suspension étant de quatre ans. Elle a en outre été condamnée à indemniser les victimes à hauteur de 22 974,75 euros, une somme de 9 000 euros déjà versée étant imputée, ainsi qu'un montant de 1 283,34 euros consigné.
Seule la prévenue a formé appel. Le moyen unique portait sur le montant de la réparation civile : la défense soutenait que le détournement de 22 400 euros n'était pas établi et que l'indemnisation devait se limiter à la somme que la prévenue avait reconnu avoir soustraite, soit 12 000 à 13 000 euros. Le ministère public a demandé la confir