STSJAD 312/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015)
Décision commentée : STSJAD 312/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:312, Sala Civil, recours n° 56/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société F., S.A. a introduit une demande le 16 janvier 2014 à l'encontre de Mme Daza. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 5 381,50 euros, assortis des intérêts légaux depuis la date d'échéance des effets de commerce (canvials), d'une clause pénale et des dépens.
La défenderesse a comparu le 30 janvier 2014 et a reconnu la dette réclamée.
Par jugement du 27 novembre 2014, le Batlle de première instance a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné Mme Daza à payer 4 135,34 euros, avec intérêts légaux courant depuis le 30 janvier 2014, ainsi qu'une clause pénale de 2 % sur ce montant, soit 82,71 euros. Il a par ailleurs écarté toute condamnation aux dépens, chaque partie supportant les siennes et la moitié des dépens communs.
La demanderesse a interjeté appel et déposé ses conclusions le 17 mars 2015, en sollicitant la réformation partielle du jugement. La défenderesse n'a pas déposé de mémoire en réponse pour l'audience du 26 mars 2015. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée, outre le rapporteur, de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Question de droit
La Cour devait se prononcer sur trois points :
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Le périmètre de la demande. L'appelante soutenait que sa demande ne tendait pas au paiement d'un capital à échoir, mais à la résolution du contrat de prêt et au recouvrement de l'intégralité de la créance, comprenant les échéances échues impayées et les échéances restant à courir.
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La justification du montant réclamé. Le premier juge avait relevé que la somme de 4 755,65 euros ne correspondait pas au capital restant