Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015, STSJAD 319/2015

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 203/2015, 23 décembre 2015, ROJ STSJAD 319/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:319 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Par acte du 9 septembre 2009, la société Benítez a assigné la société Sancho devant le Tribunal de Batlles. Elle sollicitait la déclaration de nullité radicale et de plein droit d'un contrat de location d'un local commercial conclu le 1er février 2008, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement de 58 743 euros, avec dépens.

Le contrat avait été conclu, du côté bailleur, par un représentant de Sancho, et, du côté preneur, par M. F., personne physique, qui y est désigné comme agissant « en nom i interès propi » (en son nom et dans son intérêt propre). La société demanderesse soutenait que la personne physique n'était que le prête-nom de la société, et que le nom de M. F. figurant au contrat relevait d'une erreur matérielle, la société devant être désignée comme preneur.

La défenderesse a soulevé une exception péremptoire de défaut de qualité pour agir ad causam, puis a conclu au fond.

Par jugement du 8 avril 2014, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception et déclaré la société demanderesse dépourvue de qualité pour agir. La société Benítez a interjeté appel le 9 juillet 2015. L'intimée a conclu à la confirmation. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Le texte fourni ne mentionne aucun élément de procédure antérieur à l'exception elle-même. Il est en outre relevé que la rédaction du dispositif du jugement de première instance désigne une société différente comme partie ayant soulevé l'exception (« Promotora i Gestora d'Inversions, S.A. »), ce qui paraît relever d'une erreur de rédaction ou d'anonymisation (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le litige posait deux questions connexes.

Première question : une société peut-elle agir en nullité d'un contrat de bail commercial lorsque ce contrat a été conclu au nom d'une personne physique et que la preuve ne démontre pas que la société était partie au contrat ou qu'elle agissait par l'intermédiaire de cette personne ?

Seconde question : la société demanderesse pouvait-elle se prévaloir, à défaut de contrat initial à son profit, d'une subrogation dans les droits du preneur, d'une novation tacite ou d'une pluralité de preneurs ?

Ces questions relèvent principalement de l'appréciation des preuves. La décision ne cite aucune disposition législative ou réglementaire précise : elle se fonde sur « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (texte de la décision), sans que les références normatives ne soient identifiées dans le texte fourni (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour confirme l'absence de qualité pour agir de la société demanderesse. Ayant consta