Juridiction andorrane, — (STSJAD 321/2015)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 321/2015, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:321, recours n° 238/15) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits retenus par la Cour reposent sur une opération immobilière financée par emprunt. Le 30 octobre 2008, Mme Oller acquiert par acte notarié un appartement situé à Encamp, pour un prix de 184 000 euros. Le même jour, elle et son époux, M. Girona, obtiennent de l'établissement bancaire X., SA un prêt hypothécaire d'un montant identique. Le contrat de prêt impose aux emprunteurs de souscrire une assurance destinée à couvrir le remboursement du capital en cas de décès de l'un d'eux, la banque étant désignée bénéficiaire.

Le 7 décembre 2009, M. Girona souscrit auprès de la société A., SA une assurance-vie garantissant, en cas de décès, le versement de 184 000 euros au profit de la banque et, pour le surplus, aux héritiers de l'assuré. Le 8 août 2010, Mme Oller tue son mari. Condamnée pénalement à vingt ans de détention pour assassinat, elle voit sa condamnation confirmée en appel. Le 16 janvier 2012, l'assureur règle à la banque la somme de 184 000 euros, qui éteint le prêt, et la charge hypothécaire grevant l'appartement est levée.

L'assureur agit ensuite contre Mme Oller sur le fondement de l'enrichissement injuste. Le Tribunal de batlles rejette la demande par sentence du 8 janvier 2015 et met les dépens à la charge du demandeur. La société A., SA interjette appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia infirme la décision, accueille la demande et condamne Mme Oller au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux.

Le dossier présente une divergence de dates : les faits retenus (fondement trois) mentionnent un paiement du 16 janvier 2012, tandis que les conclusions de la demanderesse inv