STSJAD 323/2015, Sala Civil, 23 décembre 2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015, STSJAD 323/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:323, recours n° 298/15) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

M. Blasco a travaillé pour la société défenderesse à compter de novembre 2006, un contrat de travail n'ayant été formalisé que le 18 juin 2007 (non précisé dans la décision : les motifs de ce décalage). Par lettre du 12 septembre 2013, l'employeur a mis fin à la relation de travail pour cause objective, en se fondant sur un certificat d'aptitude établi par une médecin du travail du service de prévention, qui concluait à l'inaptitude du salarié à son poste d'« agent de première intervention ». Le certificat mentionnait une prohibition de l'assistance aux usagers en cas d'accident et préconisait un changement de poste. L'employeur indiquait ne pas connaître la nature précise de la pathologie, la loi ne permettant pas d'accéder à de telles données sensibles, et alléguait avoir recherché un reclassement sans succès.

L'employeur a qualifié le licenciement au titre de l'article 91.1.a) du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008), et a accordé un préavis de 82 jours, assorti de la moitié de l'indemnité économique prévue à l'article 90.1, le préavis étant remplacé par le paiement du salaire correspondant.

M. Blasco réclamait 15 789,40 euros au titre d'un licenciement injustifié et sans cause réelle et sérieuse. La société soutenait que la somme ne pouvait excéder 7 249,74 euros, compte tenu des sommes déjà versées au titre du préavis et de l'indemnité. Par jugement du 17 novembre 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande. Le salarié a interjeté appel, sollicitant la réformation et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si l'employeur avait correctement appliqué l'article 91 du Code des relations de travail, qui permet le licenciement en contrat à durée indéterminée « lorsque concourt l'une des causes suivantes : a) inaptitude supervenue du travailleur, après la période d'essai, résultant d'une inhabilitation ou d