STSJAD 9/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:9), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016, STSJAD 9/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:9), recours n° 129/15 (Lire sur source officielle)

Référence fournie avec la décision : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte lui-même.

Faits et procédure

Par acte du 19 février 2013, deux parents (Mme Viñas et M. Bueno) ont formé une demande en exécution d'une convention régulatrice de divorce, assortie d'une demande de paiement, contre Mme Plaza. Ils réclamaient la moitié des dépenses exposées pour leur fille commune, soit 125 818,12 euros, déduction faite de 12 695 euros déjà versés par la mère. La convention, signée le 14 mars 2007, avait été homologuée par le Juzgado de Primera Instancia n° 18 de Barcelone le 25 avril 2007, puis déclarée exécutoire en Principauté le 29 juin 2012.

La défenderesse a soulevé une exception dilatoire de défaut grave dans la formulation de la demande, qu'elle a ensuite demandé à voir traitée comme péremptoire. Le Tribunal de batlles a arrêté les actions incidentes par ordonnance du 19 avril 2013. Dans le même écrit, Mme Plaza a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de 13 095 euros, somme correspondant à un prêt souscrit conjointement, cautionné et remboursé par elle, avec intérêts légaux.

Par jugement du 2 février 2015, le Tribunal de batlles a :

• condamné Mme Plaza à payer 13 938 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens ;
• condamné M. Bueno à payer 6 547,50 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande reconventionnelle, sans condamnation aux dépens.

Mme Viñas et M. Bueno ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué le 26 janvier 2016.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Premièrement, il fallait déterminer si M. Bueno devait supporter les dépenses ordinaires de sa fille (loyers, fluides, internet) au titre de la convention de 2007, c'est-à-dire s'il vivait avec elle à Barcelone durant la période litigieuse. Les appelants soutenaient qu'il résidait à Cambrils, où il travaillait, et que la charge de ces dépenses ne lui incombait donc pas.

Deuxièmement, il fallait savoir si la demande reconventionnelle, portant sur le remboursement d'un prêt, pouvait être examinée dans le cadre de la procédure ordinaire de recouvrement d'une créance d'aliments, ou si elle devait faire l'objet d'une instance séparée, comme le soutenait M. Bueno.

Solution et dispositif

Sur la preuve de la résidence

La Cour n'a pas retenu la thèse de la résidence à Cambrils. Elle relève que le fait de travailler dans cette ville n'implique pas n