STSJ Andorre (Sala Civil), 26 janvier 2016, ROJ STSJAD 20/2016
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 janvier 2016, recours n° 286/15, ROJ STSJAD 20/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société espagnole Esteban, SA, consultante, réclame à la société andorrane Recio (désignée « Recio, ORG_2 » dans le texte anonymisé) le paiement de deux factures correspondant à des prestations d'« arrendament de serveis » consistant en une due diligence sur l'état de travaux affectant deux locaux commerciaux. La demande initiale portait sur 10 400 EUR, majorés des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande.
Le juge de première instance (Batlle) a estimé partiellement la demande, en condamnant la défenderesse à payer 3 720 EUR, avec intérêts à compter du 11 juillet 2014, et a écarté toute condamnation spécifique aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, composé des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Aniére, a statué par une sentence du 26 janvier 2016. La décision distingue deux recours, examinés séparément.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
En premier lieu, il s'agit de savoir si une société peut être tenue au paiement d'une prestation de due diligence alors que le contrat n'a pas été formalisé par un bon de commande (« full de petició de comanda ») pour l'un des deux locaux, et que la personne ayant commandé ce second travail n'était pas la propriétaire du local. La juridiction s'interroge sur la légitimation passive de la défenderesse.
En deuxième lieu, se pose la question de la preuve de l'exécution effective de prestations facturées, en particulier des travaux d'« ensayo testigos » et de « levantamiento topográfico », contestés par l'appelante.
En troisième lieu, la juridiction doit apprécier le bien-fondé de la facturation d'un rapport technique d'un montant de 1 800 EUR, la défenderesse soutenant que deux rapports successifs, de même date mais de contenu distinct, rendaient incertaine la prestation réellement due.
Solution et dispositif
1. Sur le recours de Esteban, SA
Le tribunal retient que le défaut de bon de commande ne suffit pas à écarter l'