STSJAD, Civil, 26 janvier 2016 (ROJ STSJAD 21/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:21)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 21/2016, 26 janvier 2016, recours n° 293/15 (ROJ STSJAD 21/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:21) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société de télécommunications Canals a sollicité la réparation de dommages causés à des câbles téléphoniques enterrés, lors de travaux d'excavation réalisés par plusieurs entreprises défenderesses. Selon la demande, le 4 février 2010, du personnel d'une union temporaire d'entreprises utilisait une machine de micropieux, provoquant la rupture d'un câble de 64 fibres et d'un câble de 32 fibres. Le montant du préjudice était fixé à 4 988,40 euros.

Deux éléments de fait étaient mis en avant. D'une part, le 2 février 2010, des agents de Canals avaient signalé sur place la présence de canalisations et de câbles, dans un document signé par les parties, précisant que la localisation effectuée n'était « en aucun cas exacte et précise ». D'autre part, selon l'acte de signalement, l'entreprise s'engageait à réaliser une excavation entièrement manuelle dans un rayon de 100 cm autour des marquages.

En défense, les sociétés défenderesses soulevaient la prescription de l'action, au regard d'une date de fait et d'une date de citation qui, selon elles, excédaient le délai applicable, et, à titre subsidiaire, contestaient le fond : signalisation insuffisante imputable à Canals, absence de balisage rouge et de protection en béton, et preuve insuffisante du montant, la facture produite étant une note de débit interne.

Par jugement du 15 mai 2015, le Batlle a fait droit à la demande, condamnant solidairement les défenderesses au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande, et des dépens, et a rejeté l'exception de prescription.

Les défenderesses ont interjeté appel. En appel, elles ne maintenaient plus ni la prescription ni le quantum, de sorte que seule restait en discussion la question de la faute causale.

Question de droit

La question posée était de savoir si le dommage résultait d'une négligence fautive des entrepreneurs dans la conduite de travaux d'excavation à proximité d'un réseau enterré, alors même que (i) la localisation de ce réseau était admise comme imprécise, (ii) le point d'impact se situait à 130 cm du marquage, soit au-delà de la distance minimale de 100 cm fixée par l'acte de signalement, et (iii) l'excavation avait été réalisée à la machine et non manuellement.

Plus précisément, le juge d'appel devait déterminer si le respect de la distance minimale de sécurité suffisait à écarter toute faute, ou si la prudence attendue d'un