STSJAD, Civil, 26 de gener del 2016 (ROJ : STSJAD 22/2016)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016, recours n° 308/2015 (ROJ : STSJAD 22/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:22) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision sont retenus.

Faits et procédure

La société Criado, agissant par voie subrogatoire en qualité d'assureur de son assurée, a formé une demande en réparation contre l'entité bancaire Gálvez et la compagnie d'assurances Nogués, à la suite d'une inondation ayant endommagé un garage. Le montant initialement réclamé s'élevait à 35 704,30 EUR, assorti des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 21 mai 2015, a partiellement fait droit à la demande en condamnant Gálvez à verser 14 949,70 EUR, avec intérêts à compter du 16 novembre 2012, et a débouté Criado à l'égard de Nogués. Les dépens ont été partagés selon une répartition précisée dans le dispositif de première instance.

Gálvez et Criado ont interjeté appel en sens opposés. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à l'appel de Gálvez, rejeté celui de Criado et révoqué intégralement le jugement de première instance.

Il convient de relever une incohérence dans la qualification des parties : l'intitulé et le résumé présentent Gálvez comme une entité bancaire, tandis que les motifs la désignent comme propriétaire de l'appartement à l'origine du sinistre. La décision ne précise pas la nature exacte de cette qualité (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève deux séries de questions.

1. La preuve de l'existence et de l'étendue des dommages. Le demandeur peut-il fonder sa prétention sur un rapport d'expertise non signé et non ratifié, dont l'auteur n'a p