Juridiction andorrane, — (STSJAD 27/2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 27/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:27) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Badía a assigné la Sra Garzón en paiement de la somme de 12 899,56 euros, correspondant à des honoraires professionnels, augmentée des intérêts et des dépens. La défenderesse a soulevé une exception de défaut de qualité à agir et, subsidiairement, a conclu au rejet de la demande avec condamnation du demandeur aux dépens.
Par jugement du 20 avril 2015, le Tribunal de batlles a fait droit « substantiellement » à la demande. Il a condamné la défenderesse au paiement de 6 965,26 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la contestation, et lui a imposé la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à liquider en phase d'exécution.
La Sra Garzón a interjeté appel en limitant son recours à la question de la condamnation aux dépens. Elle soutenait que la condamnation, à peine supérieure à la moitié de la somme réclamée, ne justifiait pas une imposition intégrale des dépens. L'intimé a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Les éléments chiffrés de l'affaire sont les suivants, tels que rapportés par la décision. Les factures s'élevaient à 19 899,56 euros, un acompte de 7 000 euros avait été versé, et le Collège des avocats d'Andorre, saisi pour avis, a ramené le montant des honoraires à 13 053,30 euros, sous déduction de l'acompte. Le demandeur a accepté cette évaluation et a sollicité la condamnation à 7 212,06 euros. La décision ne explicite pas le passage de ces montants à la somme finalement retenue de 6 965,26 euros.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si le principe du venciment objectiu (succombance objective) commandait l'imposition des dépens à la partie défenderesse, alors que la condamnation prononcée était d'un montant légèrement supérieur à la moitié de la somme demandée initialement, et que le demandeur avait réduit sa prétention en cours d'instance, en conclusions, après l'acte introductif d'instance et la défense.
Deux sous-questions en découlaient :
- la comparaison doit-elle s'effectuer avec la demande initiale ou avec la prétention finale telle qu'ajustée en conclusions ;
- à partir de quel seuil une condamnation peut-elle être qualifiée de « substantielle » au sens du principe.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime que la demande n'a pas été accueillie subst