ATSJAD, Civil, 26 janvier 2016 (ROJ : ATSJAD 6/2016)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 janvier 2016, ROJ : ATSJAD 6/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:6A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A277/15 (référence canonique reconstituée à partir de l'en-tête de la décision) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision s'inscrit dans une procédure d'exécution de sentence civile. Par jugement du 28 mars 2015, la juridiction de première instance a prononcé la résolution d'un contrat de bail conclu le 1er février 2007, ordonné l'expulsion immédiate du locataire et condamné celui-ci au paiement de 3 600 euros, assortis des intérêts légaux depuis le 12 mars 2008, ainsi que d'une somme mensuelle de 900 euros à compter de février 2008 jusqu'à la restitution de l'immeuble.
Le bailleur, la société A., SL, a introduit une demande d'exécution le 11 juillet 2008. Une saisie des biens et droits du débiteur a été ordonnée le 3 décembre 2008. Les réponses aux saisies ont établi que le débiteur ne disposait ni de comptes bancaires créditeurs, ni de biens inscrits aux registres administratifs, ni de biens chez les notaires du pays.
Le 16 avril 2009, la Caixa Andorrana de Seguretat Social a retenu, sur les prestations de salaire perçues par le débiteur, la fraction excédant le salaire minimum interprofessionnel. Le débiteur a sollicité la levée de cette retenue, faisant valoir qu'il était tenu, dans le cadre d'une procédure pénale (dossier DM-325-2/2006), de payer une pension alimentaire mensuelle de 500 euros pour deux enfants mineurs, ainsi qu'un loyer de 300 euros. Entre le 26 mai et le 5 octobre 2009, la somme de 2 703,80 euros a été déposée au titre de la retenue. La Caixa ayant ensuite octroyé au débiteur une pension d'invalidité (6 octobre 2009) et suspendu les prestations salariales, la retenue a été levée.
Saisi par le juge pénal d'une demande de remise des sommes consignées, le batlle a, par un aute du