ATSJAD, Sala Civil, 26 janvier 2016 (ROJ ATSJAD 7/2016)
Décision commentée : ATSJAD, Sala Civil, 26 janvier 2016, ROJ ATSJAD 7/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:7A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), statuant sur appel, se prononce sur une question de suspension d'instance. Le litige oppose M. Soriano, partie demanderesse, à MM. Diez, Alfaro et Carnero, défendeurs, dans une procédure de nature laborale.
M. Soriano réclame principalement le paiement de salaires, d'heures supplémentaires, de congés et de jours fériés travaillés, ainsi que l'indemnité afférente à un licenciement notifié par lettre du 16 décembre 2013.
Par écrit du 2 avril 2014, la partie défenderesse demande la suspension de la procédure pour cause de préjudicialité pénale, en raison de la procédure pénale n° 4101145/2014. La partie demanderesse s'y oppose. Le juge de première instance (l'Hble. Batlle) rejette cette demande par un aute du 15 avril 2015.
Les défendeurs interjettent appel et sollicitent la révocation de cette décision ainsi que la suspension de la procédure. Le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones. La formation est composée, outre le rapporteur, de M. Joan Manel Abril Campoy (président) et de M. Vincent Anière.
Selon le premier fondement, les défendeurs soutiennent que la plainte qu'ils ont déposée contre la partie demanderesse pour des faits supposés d'appropriation indue et d'administration déloyale justifie la suspension. Ils font valoir le risque de décisions contradictoires : une juridiction pourrait qualifier M. Soriano de salarié, tandis que l'autre pourrait y voir un associé.
Question de droit
La question posée à la Cour est double.
En premier lieu, il s'agit de savoir si l'existence d'une procédure pénale mettant en cause l'une des parties suffit à fonder la suspension d'un procès civil ou laboral. La Cour rappelle que la suspension suppose, aux termes de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia, que la décision pénale préalable soit « imprescindible » (indispensable) pour trancher le litige civil.
En second lieu, il convient de déterminer quelle juridiction est compétente pour qualifier la relation liant les parties, à savoir si elle relève du Codi de Relacions Laborals ou si elle constitue une relation civile exclue de ce régime spécial.
Solution et dispositif
Le recours est rejeté. La Cour retient que la juridiction civile est compétente pour déterminer si la relation est de nature laborale, et que la décision pénale n'est pas indispensable à la résolution du litige. Elle relève que la question de la qualification juridique du contrat relève d'une appréciation propre au juge saisi du fond, qui doit statuer « avec liberté de critère ». Le juge ayant ordonné la poursuite de l'instance est donc confirmé.
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa traduction française fidèle (le texte original est en catalan) :
« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Srs. Diez, Alfaro i Carnero contra l'Aute de l'Hble. Batlle de data 15 d'abril de 2015 que confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent les costes d'aquesta alçada. »
« Rejeter le recours formé par la représentation processuelle de MM. Diez, Alfaro et Carnero contre l'aute de l'Hble. Batlle du 15 avril 2015, que nous confirmons intégralement. Nous condamnons la partie appelante aux dépens de la présente instance. »
Les motifs relatifs aux dépens renvoient à une disposition ainsi libellée dans la décision : « de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5 » (référence non explicitée dans le texte fourni, non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
Sur la préjudicialité pénale. La décision applique un critère strict : la su