STSJAD 33/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:33)

Décision commentée : STSJAD 33/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:33) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (siège : Andorra la Vella) Date : 28 janvier 2016 Numéro de rôle : TSJA-0000061/2015 (numéro de protocole : 2000078/2013) Rapporteur : Albert Andrés Pereira Nature : sentence (arrêt d'appel), décision au fond Matière : droit administratif ; cadastre communal ; procédure administrative ; contentieux administratif

Faits et procédure

Le litige porte sur la formation du cadastre de la paroisse d'Ordino, et plus précisément sur le polygone cadastral n° XXX, correspondant au noyau de G. Un décret du comú d'Ordino du 9 mai 2013 a approuvé ce polygone. Le recours d'alzada formé contre ce décret a été rejeté par une décision du Gouvernement d'Andorre du 24 juillet 2013.

M. Pina a saisi la Section administrative du Tribunal des batlles. Par jugement du 3 juin 2015, celle-ci a annulé le décret communal en ce qu'il approuvait le polygone, ainsi que la décision gouvernementale. Elle a ordonné au comú d'inscrire au polygone une note de divergence sur la titularité du chemin privé donnant accès conjointement aux maisons A. et S.

M. Escudero a interjeté appel. Il soutenait, en substance :

• que la disposition applicable était la disposition transitoire troisième de l'Ordonnance de modification de l'Ordonnance du cadastre de la paroisse d'Ordino du 26 mai 2011, et non l'article 32.3 retenu par le premier juge ;
• que l'article 17.3 du Règlement d'obtention de données, qui vise une phase antérieure à l'exposition publique et à l'approbation du polygone, ne consacre pas un droit intemporel d'inscrire des divergences ;
• que M. Pina n'avait formulé aucune observation ni à l'acte d'identification ni pendant la période d'exposition publique, de sorte que l'inscription de la divergence était tardive.

M. Pina a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il a soutenu que l'article 17.3 du Règlement fondait nécessairement l'inscription, et que son absence d'observations s'expliquait par un changement de plan introduit par l'appelant à son insu. Le Gouvernement et le comú d'Ordino n'ont pas interjeté appel. Ils se sont montrés substantiellement favorables aux thèses de l'appelant, le comú s'en remettant à la sagesse du tribunal.

(Non précisé dans la décision : la date exacte de la publication du décret au BOPA, hormis le 15 mai 2013 mentionnée dans les motifs ; le contenu précis du conventionnement entre les parties.)

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions.

La première est de savoir si l'inscription, dans le polygone cadastral, d'une divergence relative à la titularité d'un chemin privé est juridiquement fondée, en particulier au regard de l'article 17.3 du Règlement d'obtention de données pour la formation du cadastre, alors que l'article 32.3 de l'Ordonnance, reten