Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala civil), aute du 11 février 2016, ROJ ATSJAD 20/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:20A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, aute du 11 février 2016, rôle TSJC 389/2015, ROJ ATSJAD 20/2016 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des seuls éléments du texte (ROJ, ECLI, numéro de rôle). Les traductions du catalan sont libres et ont pour seul objet de rendre fidèlement le sens.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une action civile, enregistrée sous le numéro 1001339/2006, introduite par M^me^ Pino contre M. Marti. À la date de la décision, l'affaire se trouvait en phase d'exécution (« en període d'execució »).
Le 20 juillet 2015, le Batlle, juge de première instance de la Section civile, a rendu un aute aux termes duquel il :
- refuse de faire droit aux demandes de M^me^ Pino relatives aux dépenses extraordinaires et aux charges de copropriété d'un immeuble ;
- enjoint à M. Marti d'indiquer, dans un délai de huit jours, le jour et la plage horaire permettant à M^me^ Pino de retirer ses effets personnels et ceux de ses enfants, déposés au domicile d'Andorre-la-Vieille, et d'indiquer de même le jour et l'horaire auxquels il se rendra au domicile d'E. pour récupérer ses propres effets.
Les deux parties ont interjeté appel. Les mémoires d'appel ont été formalisés les 24 septembre et 9 octobre 2015. L'affaire a été assignée à la Sala civil du Tribunal superior de justícia, dont le ponent est M. Joan Manel Abril Campoy, lequel préside également la formation.
La décision commentée est un aute d'inadmission, rendu à un stade purement préliminaire, avant toute instruction au fond de l'appel.
Question de droit
La question posée est de nature procédurale : une décision interlocutoire rendue au cours de l'exécution d'un jugement, ou dans le cadre d'un incident d'exécution, est-elle susceptible d'appel immédiat ? Plus précisément, la Sala civil devait déterminer si les recours formés contre l'aute du Batlle du 20 juillet 2015 satisfaisaient aux conditions d'admissibilité formelle prévues par la loi.
Le tribunal se fonde sur l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, aux termes duquel, une fois le recours assigné à la Sala et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours, au vu de la proposition du ponent, et déclare le recours irrecevable s'il ne satisfait pas à ces conditions.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle la doctrine de la Sala exposée dans le rôle TSJC-310/15 du 19 novembre 2015, relative au régime des recours en phase d'exécution. Il en reproduit le principe dans les termes suivants (traduction libre) :
« les décisions interlocutoires rendues au cours de l'exécution et de l'incident d'exécution proprement dit ne sont pas susceptibles de recours ».
Appliquant cette règle, la Sala conclut que les recours ne peuvent être admis à la procédure, « sans préjudice du droit de la partie de former recours contre l'aute qui met fin à la procédure de l'incident d'exécution ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
« Premier.- Ne pas admettre à la procédure les recours d'appel formés par les représentations processuelles de MM. Pino et Marti contre l'aute rendu le 20 juillet 2015 par l'honorable Batlle, sans imposition spéciale des dépens de l'instance.
Second.- Renvoyer le présent rouleau à l'honorable président de la Batllia. »
La décision est signée par le président du Tribunal superior de justícia et contresignée par le secrétaire judiciaire.
Portée et enseignement pratique
1. Un filtrage formel des recours en exécution. L'aute illustre la fonction de fil