Décision commentée : ATSJAD, Penal, 22 février 2016 (ROJ : ATSJAD 17/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:17A) (Lire sur source officielle)
Note de la rédaction : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir de l'en-tête du texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction libre.
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu le 22 février 2016 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre du recours n° 69/2015 (rouleau TSJP-0000069/15, UP-005/15). Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure) formé par la défense de M. Durán, prévenu.
La procédure initiale était une procédure urgente et préférente, prévue par l'article 41.1 de la Constitution andorrane, dont l'objet est la protection des droits fondamentaux. Par un aute du 26 octobre 2015, le Batlle en fonctions de garde a rejeté la demande formée par le prévenu dans ce cadre. Par une sentence du 15 janvier 2016, la Sala Penal a rejeté le recours formé contre cette décision et a condamné le requérant aux dépens.
Le prévenu a alors formé l'incident de nullité. Il soutenait que la Sala avait écarté son recours principalement parce que la question de la nullité de sa détention, fondée sur la nullité des écoutes téléphoniques, n'avait pas été soulevée préalablement devant le Batlle instructeur par la voie ordinaire d'impugnation. Il faisait valoir que les circonstances avaient changé depuis, le Tribunal de Corts ayant, par un aute du 20 janvier 2016 rendu dans la procédure pénale n° 800001/2015, rejeté les demandes de nullité formées par sa défense. Il invoquait la violation de ses droits fondamentaux à l'intimité, au secret des communications et à la liberté, et demandait notamment la nullité des communications obtenues de façon illicite, de sa détention, ainsi que sa mise en liberté immédiate.
Le ministère public a conclu au rejet de l'incident. Il a relevé que celui-ci n'alléguait aucune atteinte au droit à la juridiction, mais tendait à obtenir un changement de la position de la Sala au regard d'un fait postérieur à sa décision.
Les faits précis de l'infraction poursuivie ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions peut être accueilli lorsqu'il ne dénonce pas une violation du droit à la juridiction commise par la décision attaquée, mais repose sur une décision postérieure rendue dans une autre procédure, qui rejette des moyens identiques à ceux soulevés par le requérant.
Cette question renvoie à deux points. Le