Juridiction andorrane, — (STSJAD 46/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:46)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 11-2016, 26 février 2016, recours n° 77/15 (ROJ : STSJAD 46/2016) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 9 mai 2012, le Comú de Sant Julià de Lòria a adopté un acte approuvant les projets de délimitation de plusieurs polygones d'actuació, dont le polygone SUCS.U.2 situé à La Margineda, et a soumis ces projets à information publique et à audience des intéressés pendant trente jours ouvrables. L'édit publié au BOPA mentionnait toutefois des « projets de reparcel·lació ». La décision mentionne la date du 10 mai 2012 pour l'édit et celle du 9 mai 2012 pour l'acord lui-même, sans que la divergence ne soit explicitée.

Le Comú d'Andorra la Vella a formé un recours d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU). Par résolution du 10 juillet 2012, la CTU l'a déclaré inadmissible. Le Comú a alors saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'annulation du point premier de l'édit et de la résolution de la CTU. Par jugement du 1er juillet 2015, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande, au motif que l'acte attaqué n'était pas susceptible de recours.

Le Comú d'Andorra la Vella a interjeté appel. Il soutenait que l'approbation du projet de délimitation constituait un acte définitif (article 87.1 du Reglament urbanístic du 5 octobre 2011), que la mention de « projets de reparcel·lació » révélait une décision au contenu définitif, et que, à titre subsidiaire, l'absence d'audience publique vicierait la procédure. Le Comú de Sant Julià de Lòria et le Gouvernement d'Andorre se sont opposés au recours. Des mesures probatoires sollicitées par l'appelant ont été refusées par ordonnance du 20 novembre 2015.

Le tribunal relève que l'approbation définitive a été décidée le 17 juillet 2012 et publiée au BOPA le 25 juillet 2012.

Question de droit

La question centrale était de déterminer si l'acte du 9 mai 2012, qui approuve un projet de délimitation de polygones et le soumet à information publique, constitue un acte de trámite ou de caractère préparatoire, non susceptible de recours d'alçada en vertu de l'article 124.2 du Codi de l'Administració, ou au contraire une décision définitive ouvrant la voie du recours.

Cette question en comportait deux autres :

• la qualification de l'acte au regard de la distinction entre délimitation, prévue à l'article 87.2 du Reglament urbanístic, et approbation définitive (article 87.1) ;
• l'incidence d'une erreur de dénomination (« projets de reparcel·lació » au lieu de « projets de délimitation ») sur la nature de l'acte.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Son raisonnement s'articule autour de trois points.

Premièrement, il écarte la qualification d'acte définitif fondée sur l'article 87.1 du Reglament. Ce texte vise les polygones délimités par le propre Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'action administrative relève donc de l'alinéa 2 de l'article 87.

Deuxièmement, il retient que l'acte du 9 mai 2012 correspond à la première phase de la procédure prévue à l'article 87.2, consistant « à approuver le projet de délimitation et à le soumettre à audience des intéressés et à