STSJAD 48/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:48)

Décision commentée : STSJAD 48/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:48) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 48/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:48). Le texte source étant rédigé en catalan, la traduction des passages cités est personnelle et fidèle.

Faits et procédure

M. Elías est titulaire d'une pension de retraite dont l'attribution était en cours. Par une résolution du 4 mars 2014, le Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'octroi de cette pension.

Saisi d'un recours, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par un jugement du 1er septembre 2015. M. Elías a interjeté appel le 10 novembre 2015. Il soutenait qu'aucune décision n'était devenue définitive dans le cadre de la cause 1100085/2013 (TSJA-0000027/2015), alors pendante devant le Tribunal constitutionnel, et que la suspension de la pension s'imposait jusqu'à la résolution définitive de cette affaire.

La CASS a conclu au rejet. Elle faisait valoir que les conditions de suspension prévues à l'article 74 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional n'étaient pas réunies, aucun préjudice de difficile ou impossible réparation n'étant établi, le litige ayant des conséquences économiques susceptibles de réparation.

Par une ordonnance du 11 janvier 2016 (registre 423-2015), le Tribunal constitutionnel a décidé de ne pas admettre à la procédure le recours d'amparo 2015-37-RE formé par M. Elías. C'est sur ce fondement que la Sala Administrativa a statué le 26 février 2016.

Question de droit

Le litige posait une double question. En premier lieu, la suspension des effets d'une décision administrative (en l'espèce l'octroi d'une pension de retraite) pouvait-elle être ordonnée dans l'attente de la résolution d'une autre procédure pendante, alors que la décision attaquée n'était pas encore devenue définitive ? En second lieu, l'existence de conséquences économiques du litige suffisait-elle à écarter la suspension, au regard des conditions posées par la loi ?

La Sala devait ainsi déterminer si la pendance d'un recours devant le Tribunal constitutionnel, combinée à la non-admission d'un recours d'amparo, justifiait le maintien ou la suspension de la décision de la CASS.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'appel, confirme le jugement de première instance et déclare la résolution de la CASS conforme au droit. Elle ne prononce aucune condamnation aux dépens. Le dispositif est rédigé comme suit :

« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Elías. » — Premièrement, rejeter le recours d'appel présenté par M. Elías.

« Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 4 de març del 2014 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. » — Deuxièmement, confirmer le jugement attaqué et déclarer que la résolution du Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 4 mars 2014 est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.

« Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. » — Troisièmement, ne prononcer aucune condam