Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016, STSJAD 50/2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016, ROJ : STSJAD 50/2016, ECLI:AD:TSJAD:2016:50) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 mars 2012, deux associés, M. Morell et Mme Águila, d'une part, et la société E., ORG_0, d'autre part, concluent un contrat intitulé « compromis de vente de participations sociales et paiement à compte ». Il porte sur la cession de 40 % du capital de la société « A. S.L. », le prix devant être fixé ultérieurement, une fois disponibles les données comptables de la société.
La société E. a versé 119.285,85 EUR le jour de la signature, puis 15.000 EUR supplémentaires le 30 mars 2012. Le délai de fixation du prix ayant été prorogé jusqu'au 16 juin 2012, les parties n'ont pas trouvé d'accord. La société E. a alors notifié sa volonté de se désister de l'opération.
Les parties s'accordent pour qualifier les sommes versées de prêt. Le litige porte sur les modalités de remboursement : selon la société E., les prêteurs devaient s'acquitter de mensualités de 2.238,09 EUR, soit le montant obtenu en divisant 134.285,85 EUR par soixante mois. Les défendeurs soutenaient qu'aucune mensualité déterminée n'avait été fixée et que les versements effectués (500 EUR en août 2012, 550 EUR en septembre, 500 EUR en octobre et 450 EUR en novembre) étaient conformes au contrat.
La société E. a introduit une demande le 11 octobre 2012, tendant à la résolution du contrat, à la condamnation des défendeurs au paiement de 134.285,85 EUR avec intérêts contractuels et, à titre subsidiaire, au paiement des mensualités échues. Par sentence du 3 février 2015, le Tribunal des Batlles a débouté intégralement la demanderesse et l'a condamnée aux dépens. Elle a interjeté appel.
Le texte de la décision ne mentionne pas le moyen d'appel précis au-delà de la demande de révocation et d'estimation intégrale de la demande initiale.
Question de droit
La Sala Civil devait déter