STSJAD 53/2016 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 29 février 2016)

Décision commentée : STSJAD 53/2016, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016, recours n° 296/15, ECLI:AD:TSJADAD:2016:53 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande du 13 janvier 2012, M. Ribes a sollicité la séparation à effets civils d'avec son épouse, Mme Pombo, le maintien de l'autorité parentale et une garde partagée sur l'enfant mineur, l'attribution du domicile conjugal à la mère, et l'absence de pension alimentaire. Mme Pombo a répondu le 12 février 2012 en acceptant le principe de la séparation, mais en demandant la garde de l'enfant mineur, une pension alimentaire de 2 000 euros par mois pour celui-ci, une seconde pension de 2 000 euros pour la fille majeure, une prestation compensatoire de 3 000 euros mensuels, ainsi que la liquidation du régime matrimonial.

Le 30 septembre 2013, Mme Pombo a formé une demande de modification des mesures provisoires, réduisant ses prétentions : une contribution de 800 euros mensuels, la poursuite du versement de 600 euros pour un fils majeur étudiant, une pension de 600 euros pour la fille, et l'attribution du véhicule Mercedes ML 320 CDI.

Par ordonnance du 18 février 2015, les deux demandes ont été jointes d'office. Par jugement du 4 mai 2015, le Batlle a prononcé la séparation à effets civils, sans condamnation aux dépens. Mme Pombo a interjeté appel. Elle demandait l'octroi de pensions alimentaires de 2 000 euros mensuels pour chacun des deux enfants majeurs encore en études, jusqu'à leurs 25 ans, une prestation compensatoire de 3 000 euros mensuels indexée sur l'IPC, et l'attribution du véhicule.

Le tribunal relève que, dans ses conclusions d'appel, l'appelante modifie les prétentions formulées en première instance, notamment quant à la période couverte par la pension alimentaire pour le fils aîné, « Àguila », à laquelle elle demande de rattacher la période antérieure à la demande de modification.

Question de droit

La Cour devait trancher quatre points :

1. Le droit à aliments d'un enfant majeur. Il s'agissait de déterminer à quelles conditions un enfant devenu majeur peut prétendre à une pension alimentaire à la charge de l'un de ses parents, et si, pour la période de minorité, le père pouvait être condamné à une contribution distincte de celle fixée judiciairement.

2. La prestation compensatoire. La question était de savoir si la séparation avait créé, au détriment de l'épouse, un déséquilibre économique justifiant une telle prestation, et à quel moment ce déséquilibre devait être apprécié.

3. L'attribution d'un bien meuble commun ou indivis dans le cadre de la séparation. Il s'agissait de déterminer si le juge de la séparation pouvait attribuer à l'un des époux la propriété d'un véh