STSJAD 54/2016 (ROJ : STSJAD 54/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:54)

Décision commentée : STSJAD 54/2016 (ROJ : STSJAD 54/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:54), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016, recours n° 321/2015 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un acte de prêt hypothécaire, dont la date de signature est indiquée à la fois au 20 avril 2009 (fondement n° 4) et, de manière divergente, au mois de janvier 2009 (fondement n° 21), la société Zurita a consenti un financement à MM. Garzón et Aguilar. L'acte stipulait, outre la responsabilité solidaire des emprunteurs, une responsabilité patrimoniale universelle des débiteurs et la constitution d'une hypothèque au profit de l'établissement financier sur plusieurs unités immobilières.

Après la résiliation anticipée du prêt, la société Zurita a assigné les débiteurs le 4 septembre 2012 en paiement des sommes dues et en réalisation par vente aux enchères publiques des biens hypothéqués. Les défendeurs ont conclu à l'annulation de la clause de responsabilité patrimoniale universelle, à l'octroi d'une dation en paiement des immeubles hypothéqués avec extinction des dettes, et à la non-application des intérêts et pénalités réclamés.

Par jugement du 26 mai 2015, le Tribunal de batlles a fait droit à l'intégralité de la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 161,91 € assortie des intérêts de découvert au taux ABA, ainsi qu'à celui de 262 720,69 € assorti des intérêts bancaires stipulés dans l'acte de prêt. Il a en outre ordonné, le cas échéant, la vente forcée des biens hypothéqués et l'affectation du prix au désintéressement du créancier.

Les débiteurs ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de trois moyens : la nullité de la clause de responsabilité patrimoniale universelle comme clause abusive ; l'obligation de faire droit à la dation en paiement, la crise économique étant invoquée comme cas fortuit ou force majeure ; et le caractère abusif de la clause d'intérêts de retard.

Question de droit

Le litige soulevait trois questions distinctes.

Première question : une clause de responsabilité patrimoniale universelle, stipulée dans un contrat de prêt hypothécaire conclu sans négociation individuelle, peut-elle être qualifiée de clause abusive, et le défaut de négociation individuelle suffit-il à la caractériser ? Le raisonnement de la Cour s'appuie sur la notion de clause abusive telle que dessinée