STSJ Andorre (Sala Civil), 29 février 2016, ROJ STSJAD 55/2016

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016, ROJ STSJAD 55/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:55, recours n° 380/2015 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les paramètres (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

La société andorrane « P., S.A. » a assigné la société unipersonnelle « V., ORG_0 » devant le Batlle en recouvrement de la somme de 4 247,13 euros, avec intérêts légaux, selon la procédure abrégée. La défenderesse a formé un aplanament (acquiescement) majoritaire à la demande, sans accepter la condamnation aux dépens. Elle a justifié cette réserve par l'absence de mise en demeure préalable du créancier. Elle a également formé une demande reconventionnelle de 2 884,20 euros en réparation de dommages, au motif que les travaux de la demanderesse, notamment la réparation de raccordements de moteurs et d'autres travaux sur une bâtisse dite « B. », étaient défectueux et d'une durée excessive.

Par jugement du 29 juillet 2015, le Batlle a fait droit intégralement à la demande principale, a rejeté la reconvention et a mis les dépens à la charge de la défenderesse.

Celle-ci a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que son acquiescement n'était pas inconditionnel, puisqu'il était assorti d'une demande d'exonération des dépens, et, en second lieu, que sa demande reconventionnelle devait être accueillie. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel, confirmé le jugement et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : l'aplanament d'un défendeur peut-il être assorti d'une demande de non-condamnation aux dépens, lorsque le créancier n'a pas adressé de mise en demeure préalable à l'introduction de l'instance ?

Seconde question : la reconvention formée parallèlement à l'aplanament peut-elle prospérer, lorsque le demandeur reconventionnel n'établit pas la réalité des désordres allégués ?

Le juge d'appel écarte également un argument de cohérence procédurale, celui de la contradiction entre l'acquiescement à la demande principale et la formation d'une reconvention.

Solution et dispositif

Sur les dépens de l'aplanament

Le Tribunal rappelle le principe selon lequel, lorsque le créancier n'a pas mis le débiteur en demeure avant d'agir, les dépens ne sont pas expressément mis à