STSJAD 56/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016)

Décision commentée : STSJAD 56/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:56, recours n° 382/15 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 28 octobre 1989, M. Martin, conducteur d'un véhicule assuré auprès de la société Morillo, SA, a perdu le contrôle de son véhicule et heurté M. Catalá, qui travaillait en dehors de la chaussée. Les parties ne contestent ni la survenance de l'accident, ni la responsabilité de M. Martin, ni la responsabilité solidaire de la société assureur.

La procédure pénale a suivi un cours irrégulier. Un auto de processament a été rendu le 29 janvier 1990 pour le délit majeur de lésions et de dommages par imprudence. Le jugement oral s'est tenu le 4 avril 1991, la cause ayant été mise en délibéré avec suspension du délai pour statuer. Un seul des deux experts médicaux désignés a remis son rapport, et les actuations ont été archivées provisoirement. Le tribunal a ensuite prononcé l'archivage pour prescription de l'action publique (décision du 21 novembre 2006, diligence du 10 janvier 2007). Selon la décision, cet archivage n'a fait l'objet d'aucune notification à M. Catalá ni à son conseil à cette date. Celui-ci a désigné une nouvelle avocate, et la notification de l'archivage est intervenue le 18 septembre 2012. Le texte mentionne par ailleurs une notification le 18 décembre 2012, dont l'articulation avec la date du 18 septembre 2012 n'est pas explicitée (non précisé dans la décision).

Saisi d'une action en reconnaissance du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le Ple du Tribunal Superior de Justícia a, par sentence du 24 mai 2013, reconnu la responsabilité de l'État et alloué 20 000 euros à l'intéressé. Il a en revanche rejeté la demande relative à l'indemnisation des préjudices, au motif que celle-ci relevait de la juridiction civile.

M. Catalá a alors saisi le Tribunal de Batlles d'une demande de réparation de 189 304,35 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens. Par jugement du 29 juillet 2015, le tribunal a rejeté la demande, accueilli l'exception péremptoire de prescription et débouté le demandeur faute de preuve des préjudices. Les deux parties ont interjeté appel : la société Morillo, SA, pour obtenir l'accueil de la prescription, et M. Catalá, pour obtenir la réformation partielle du jugement et la suppression de la condamnation aux dépens.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la prescription de l'action civile. Il s'agissait de déterminer quel délai s'applique à une action en réparation fondée sur un accident dont les suites pénales ont été éteintes par la prescription de l'action publique, et à partir de quel moment ce délai commence à courir. La société appelante soutenait que l'action civile, exercée conjointement à l'action pénale, s'était éteinte avec elle, et que le point de départ devait être fixé à la prescription pénale ou, à défaut, à l'archivage. Elle invoquait aussi la passivité du demandeur et le principe de sécurité juridique.

Seconde question : la preuve des préjudices et la répartition des dépens. Le demandeur ne pouvait établir ni l'étendue ni la réalité des préjudices allégués, faute d'éléments médicaux suffisamment précis et actualisés. Il fallait également apprécier si les circonstances du cas justifiaient de ne pas