STSJAD 57/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016
Décision commentée : STSJAD 57/2016 (ROJ : STSJAD 57/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:57) (Lire sur source officielle)
Référence fournie dans les métadonnées : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (recours n° 385/2014).
Faits et procédure
Le litige concerne la réserve héréditaire (legítima) d'un petit-fils, M. Duque, dans les successions de deux de ses ascendants. Son père, M. Cañellas, était fils unique de Mme Miró, décédée à Escaldes le 3 novembre 2002. M. Cañellas est décédé à Salou le 18 mars 2002, soit antérieurement à sa mère. Par testament du 3 avril 2002, Mme Miró avait institué Mme Ruiz héritière universelle.
M. Duque a assigné Mme Ruiz devant le Tribunal de batlles afin de faire reconnaître son droit à la réserve, tant dans la succession de son père que, par représentation, dans celle de son aïeule paternelle. Il sollicitait également le paiement des sommes dues, assorties des intérêts légaux depuis les dates de décès, ainsi que des fruits de la réserve.
Par jugement du 23 septembre 2014, le Tribunal de batlles a estimé partiellement la demande. Il a fixé la réserve de M. Duque à 13 324 EUR dans la succession de son père, majorés des intérêts légaux depuis le 18 mars 2002, et à 284 911,81 EUR dans celle de son aïeule, majorés des intérêts légaux depuis le 3 novembre 2002. Il a laissé à la défenderesse le choix des modalités d'exécution et a réparti les dépens.
Mme Ruiz a interjeté appel. Elle soulevait cinq griefs principaux : le rejet d'une expertise sollicitée à titre de mesure d'instruction (per a millor proveir) ; l'inclusion dans la masse de biens qui, selon elle, n'appartenaient pas aux défunts ; la déduction, de la réserve paternelle, de sommes reçues par M. Cañellas de son père ; la valorisation erronée de plusieurs immeubles ; et la non-déduction de frais de succession, de taxes, d'impôts et de travaux. Par ordonnance du 13 octobre 2015, la Sala Civil avait rejeté la demande de mesure probatoire.
La Sala Civil était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Plusieurs questions étaient soumises à la Cour :
- Le droit applicable à la succession est-il déterminé par la loi nationale du défunt, et quel est le régime de la représentation des légitimaires