Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016 (ROJ STSJAD 59/2016)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016, ROJ STSJAD 59/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:59, recours n° 393/2015 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 29 mars 2013, un accident de la circulation oppose une motocyclette, propriété de Mme Águila et conduite par M. Bernat, assurée auprès de la société X., SA, à un véhicule automobile conduit par M. Escolano, assuré auprès de la société Z., SA. Les parties divergent sur l'imputation de la faute. Selon la société X. et M. Bernat, le sinistre incombe à M. Escolano, dont la manœuvre d'insertion sur la voie centrale était fautive. Selon la partie adverse, la faute revient exclusivement à M. Bernat, qui aurait circulé à l'intérieur de la voie centrale.

Deux procédures civiles abrégées sont engagées. La première (procédure n° 3001544/2013), introduite par X. et M. Bernat contre la société Y., SAU, est rejetée en première instance. La seconde (procédure n° 5001954/2013), introduite par Z. contre X., M. Bernat et Mme Águila, aboutit à une condamnation solidaire au paiement de 2 671,75 euros, prononcée par le Tribunal unipersonnel (sentence du 16 septembre 2015). Les deux actions sont ensuite jointes (aute du 7 avril 2015).

X. et M. Bernat interjettent appel, demandant la réformation du jugement et la condamnation solidaire des adverses à 6 209,914 euros, outre intérêts. Mme Águila adhère au recours. La société Y., SAU, conclut à la confirmation.

Question de droit

Le recours soulève, selon la formulation de la juridiction, « la question de la valoration de la prova » (appréciation des preuves) par le premier juge. Les appelants font valoir quatre griefs : M. Bernat n'aurait jamais envahi la voie centrale et circulait sur la voie principale et prioritaire ; la manœuvre d'insertion du véhicule serait seule imprudente ; le témoignage de Mme Bonet, passagère de la motocyclette, aurait dû être retenu ; et le juge n'aurait pu se fonder exclusivement sur le rapport de police, qui reposerait sur des « conjectures ».

Le problème juridique se ramène donc à deux interrogations : la cour d'appel peut-elle substituer son appréciation des éléments de preuve à celle du premier juge, et, dans l'affirmative, quels éléments permettent d'établir la localisation du choc et, partant, la responsabilité de l'accident ?

Il convient de relever que la décision ne cite aucune disposition légale précise (« non précisé dans la décision ») : elle vise seulement « la législació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas ». Le fondement juridique de la responsabilité n'est donc pas explicité, la motivation reposant presque exclusivement sur l'établissement des faits.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel. Elle retient que le témoignage